Peut-on vraiment donner n’importe quel nom à son entreprise à Maurice ?

Ce que dit la loi

Le choix du nom de son entreprise est une étape toujours pleine d’enthousiasme. C’est, en effet, l’occasion d’exprimer une identité, une vision, un positionnement. Mais attention : à Maurice, la liberté n’est pas totale. Contrairement à ce que beaucoup pensent, des règles strictes encadrent le choix d’une dénomination sociale, et nul n’est censé ignorer ces règles sous peine de faire l’objet d’un refus pur et simple d’enregistrement par le Registrar of Companies.

Avant de lancer votre site internet, d’imprimer vos cartes de visite ou de déposer vos statuts, assurez-vous que le nom choisi est conforme au Companies Act 2001. C&S Secretarial Services Ltd tout ce que vous devez savoir.

1. Ce que dit la loi : la Section 39 du Companies Act 2001

La Section 39 du Companies Act 2001 précise clairement les critères que doit respecter une raison sociale à Maurice. Trois exigences fondamentales sont imposées :

Le nom ne doit pas être identique ni trop similaire à celui d’une autre entreprise existante ;
Il ne doit pas induire le public en erreur, notamment en laissant croire à un lien avec le gouvernement, une autorité publique ou une institution officielle ;
Il ne doit pas contenir certains mots réglementés, tels que « Bank », « Authority », « Trust », « Government » ou « Insurance », sauf autorisation expresse des autorités compétentes.

Ces restrictions visent à protéger le public, éviter les fraudes et préserver la clarté dans l’environnement commercial.

2. Nom similaire ou identique : pourquoi est-ce interdit ?

La première règle peut sembler évidente, mais elle est souvent négligée : le nom de votre entreprise ne doit pas prêter à confusion avec une autre entité déjà enregistrée. Cette mesure vise à :

Protéger les entreprises existantes contre l’usurpation ou les confusions commerciales ;
Éviter que des clients, fournisseurs ou partenaires soient trompés quant à l’identité d’une société ;
Prévenir les litiges pour concurrence déloyale ou atteinte à une marque commerciale.

Par exemple, si une entreprise nommée « GlobalTech Ltd » est déjà enregistrée, une demande pour « GlobalTech Solutions Ltd » pourrait être rejetée, car elle est jugée trop similaire.

3. Noms trompeurs ou impliquant une autorité publique

Certains entrepreneurs, pour donner du poids ou de la crédibilité à leur structure, ont tendance à inclure dans le nom des termes comme « National », « Authority », « Government » ou même « Ministry ». Ce type de formulation est strictement réglementé, car il peut induire en erreur le grand public.

Même sans intention malveillante, l’utilisation de ces termes peut faire croire à un lien officiel ou institutionnel, ce qui porte atteinte à la transparence et nuit à la confiance du public. Toute tentative d’utiliser de tels termes sans autorisation sera systématiquement rejetée.

4. Les termes réglementés : quels sont-ils et pourquoi faut-il une autorisation ?

Certains termes sont considérés comme sensibles ou porteurs d’obligations réglementaires spécifiques. C’est le cas notamment des mots suivants : Bank – Insurance – Trust – Authority – University – Chamber – Co-operative.

Ces termes dits réglementés sont associés à des activités réglementées par les autorités (comme la Bank of Mauritius ou la FSC). Si vous souhaitez utiliser un de ces mots, vous devrez fournir une autorisation officielle ou prouver que votre entreprise est habilitée à exercer dans ce domaine.

5. La réservation de nom : une étape souvent négligée

Le Registrar of Companies permet de réserver en ligne le nom de votre future entreprise avant de procéder à l’incorporation. Cette réservation est valable pendant 2 mois. Si l’entreprise n’est pas constituée dans ce délai, le nom retombe dans le domaine public et pourra être réservé par une autre personne. Réserver le nom à l’avance permet :

De protéger son idée commerciale pendant la préparation du dossier ;
D’éviter une mauvaise surprise au moment du dépôt officiel ;
D’accélérer le processus de constitution, en sécurisant un élément fondamental de l’identité de l’entreprise.

Il est recommandé de vérifier la disponibilité du nom via la base de données en ligne du Registrar avant toute réservation.

6. Vérifications à effectuer avant de choisir un nom

Avant de vous attacher à un nom « coup de cœur », prenez le temps de faire les vérifications suivantes :

Recherche sur le site du Registrar : pour vérifier la disponibilité du nom.
Vérification des marques déposées : via le Mauritius Industrial Property Office (IPO), pour éviter toute atteinte à une marque existante.
Vérification des noms de domaine : si vous comptez créer un site web, assurez-vous que le nom de domaine correspondant est libre.
Disponibilité sur les réseaux sociaux : pour conserver une cohérence numérique.

Ces étapes permettent d’éviter une perte de temps, d’argent et des conflits juridiques.

7. Quelles sont les conséquences d’un nom non conforme ?

Si le nom que vous proposez lors de la constitution de l’entreprise est non conforme, le Registrar of Companies rejettera votre demande, et vous devrez soumettre une nouvelle proposition.

Dans le cas où un nom problématique serait approuvé par erreur, le Registrar peut ordonner à l’entreprise de le modifier, parfois sous peine de sanctions financières. Cela peut entraîner un changement de statuts, des frais administratifs et une perte de visibilité auprès de vos clients et partenaires.

8. Et si je veux changer le nom de mon entreprise plus tard ?

Il est possible de modifier la raison sociale d’une société après sa création, à condition de respecter la procédure prévue par la loi :

Approbation par résolution spéciale des actionnaires ;
Dépôt des documents modifiés auprès du Registrar ;
Respect des mêmes règles de conformité qu’à la constitution.

Là encore, il est conseillé de procéder à une réservation préalable du nouveau nom.

9. En résumé

Créer une entreprise à Maurice ne se résume pas à remplir un formulaire. Le choix du nom, bien que créatif, doit répondre à un cadre juridique précis. Pour éviter les erreurs fréquentes :

Vérifiez la disponibilité du nom auprès du Registrar ;
Évitez les termes réglementés sans autorisation ;
Réservez votre nom à temps pour sécuriser votre identité ;
Faites-vous accompagner si besoin, pour gagner du temps et éviter les rejets.

Si vous avez une idée de nom mais vous n’êtes pas sûr qu’il soit conforme, contactez C&S Secretarial Services LTD pour bénéficier d’un accompagnement professionnel dans la vérification, la réservation et l’enregistrement du nom de votre entreprise, en conformité avec les exigences du Registrar.