Société Domestique
Une société domestique, également connue sous le nom de société locale, est une entité constituée en vertu des lois de Maurice par le Registrar of Companies et régie par le Companies Act 2001, le Business Registration Act 2002 et le Income Tax Act 1995, entre autres législations.
Une société domestique est une «petite entreprise privée» dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions de MUR et n’est pas une GBC1. Le recours à une société domestique est le meilleur moyen de faire des affaires avec les résidents mauriciens et constitue la voie privilégiée pour investir à Maurice, mais elle peut également être utilisée à diverses autres fins. L’entreprise domestique présente les caractéristiques suivantes:
- Propriété étrangère à 100% autorisée
- Pas de capital versé minimum
- Constitution de la société en 2 jours
- Minimum 1 actionnaire et 1 directeur local
- Taux d’imposition annuel de 15% sur le revenu imposable et certains types de revenus peuvent bénéficier d’un crédit de 80% entraînant ainsi une imposition de seulement 3%
- Pas d’impôts sur les dividendes
- Pas de contrôle des changes ni de restrictions au rapatriement des bénéfices
Exigences relatives à la constitution d’une société à maurice
Actionnaire
Minimum 1 actionnaire – 100% d’actionnariat autorisé par une société étrangère et un actionnaire individuel. Aucune exigence d’être un résident mauricien.
Directeur
Minimum un directeur individuel requis qui doit être un résident ordinaire de Maurice. Nous fournissons ce service.
Siège social
Doit à tout moment avoir un siège social à Maurice où tous les registres statutaires et comptables sont conservés. Adresse enregistrée locale (boîte postale non autorisée).
Secrétaire d’Entreprise
Le Secrétaire de la Société aide le président à s’assurer que les procédures du conseil sont suivies et que les statuts de la société et les règles et règlements pertinents sont respectés. Le secrétaire de la société assiste également le président et le conseil dans la mise en œuvre et le renforcement des bonnes pratiques et processus de bonne gouvernance en vue d’accroître la valeur des parties prenantes à long terme. Nous fournissons ce service à tous les clients.
Les étapes habituelles sont:
- Approbation du nom
- Préparer les documents d’inscription
- Le client doit signer les documents d’enregistrement
- Enregistrer la société auprès du Registrar of Companies
- Procédures post-constitution (ouverture de comptes bancaires, etc.)
L’approbation du nom ne prend qu’un jour. Une fois que le nom de la société est approuvé et que nous avons reçu les documents signés de votre part, nous pouvons normalement enregistrer la société mauricienne.
Habituellement, la documentation à soumettre au Registrar of Companies est:
- Demande de constitution d’une société.
- Photocopie de la carte d’identité domestique d’un citoyen mauricien ou photocopie du passeport
- Facture d’utilité publique (datant d’au plus trois mois)
- Consentement à agir en tant qu’actionnaire
- Consentement à agir à titre de directeur et déclaration de non-disqualification pour agir à titre de directeur
- Consentement à agir en tant que secrétaire
Business Registration Card
Une demande doit être faite au Registrar of Companies pour obtenir une Business Registration Card avant de commencer les affaires. Le certificat est normalement délivré une fois la société constituée.
