Société Autorisée (Authorised Company)

Une société autorisée est une entité dans laquelle une personne qui n’est pas un citoyen mauricien détient la majorité des actions, des droits de vote ou des intérêts légaux ou bénéficiaires. De plus, le contrôle et la gestion de l’entreprise doivent être effectués en dehors de Maurice et elle doit principalement exercer ses activités à l’extérieur du pays.

La Mauritius Revenue Authority a publié une déclaration de pratique qui décrit les faits et les circonstances à prendre en compte pour déterminer si le contrôle et la gestion d’une entreprise se trouvent à Maurice. Une entreprise a son contrôle et sa gestion à Maurice si c’est le lieu où :

• Les décisions stratégiques concernant les activités principales de l’entreprise sont prises au sein ou depuis; et
• Soit la majorité des réunions du conseil d’administration ont lieu, soit où la gestion exécutive de la société est régulièrement exercée.

Une Société Autorisée est considérée comme un non-résident à des fins fiscales à Maurice et ne peut pas accéder au réseau Double Tax Avoidance Agreements. Les revenus de source étrangère d’une société agréée ne relèvent pas du système fiscal mauricien. Les revenus étrangers passifs, tels que les dividendes, les intérêts et les redevances, ne sont pas non plus imposables à Maurice. La distribution de dividendes versée à un actionnaire étranger sort également du cadre mauricien.

Pour qu’une Société Autorisée puisse opérer à Maurice, elle doit nommer un agent enregistré qui :

• Déposer les résumés financiers auprès du FSC ;
• Déposer les déclarations de revenus auprès de la MRA ;
• Tenir des registres (procès-verbaux et résolutions du conseil d’administration, relevés de transactions et autres documents requis par le FSC) ;
• Déposer tout document requis en vertu des lois pertinentes ;
• Et lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Une Société Autorisée convient aux entreprises engagées dans le commerce international, la facturation, le marketing, la gestion de navires, les services de conseil, la logistique et la détention d’actifs.