QDMTT en trois points clés

Le QDMTT (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax) est un mécanisme conçu pour que Maurice perçoive localement le « complément d’impôt » dû lorsque le taux effectif d’un groupe multinational est inférieur à 15 % dans une juridiction donnée. Dans les faits :

Qui est concerné ?

Le régime vise les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé atteint au moins 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéré. En dessous de ce seuil, le QDMTT ne s’applique pas.

Quel est le principe ?

Si le taux effectif d’imposition des entités mauriciennes du groupe est inférieur à 15 %, un « top-up » est dû via le QDMTT. L’idée est que Maurice perçoive ce complément avant que d’autres juridictions ne le fassent dans le cadre de leurs propres règles Pillar Two.

Qui déclare et paie ?

Une « personne désignée » (designated person) du groupe, notifiée à la Mauritius Revenue Authority (MRA), est responsable du dépôt de la déclaration QDMTT et du paiement éventuel. Cette personne peut être une entité mauricienne du groupe ou un représentant local, selon l’organisation choisie.

Les échéances concrètes de 2026

Les règlements d’août 2026 fixent un calendrier précis, qui crée une vraie urgence opérationnelle pour certains groupes :

• Notification à la MRA : la personne désignée doit être notifiée dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice du groupe.
• Dépôt de la déclaration et paiement du QDMTT : dans les 15 mois suivant la clôture de l’exercice du groupe.

Selon la date de clôture de l’exercice, les premières échéances interviennent en septembre et décembre 2026 :

• Pour les groupes dont l’exercice s’est clos entre janvier et mai 2025, la date limite de notification était fixée au 7 septembre 2026.
• D’autres lignes directrices et attentes réglementaires pointent vers des dates butoirs autour du 30 septembre 2026 et du 31 décembre 2026 pour certaines déclarations, attestations ou premiers paiements, selon les cas.

Même si votre groupe n’est pas encore dans le champ du QDMTT, ces dates sont un signal : les administrations fiscales et le FSC s’attendent à ce que les structures mauriciennes soient prêtes à fournir les informations nécessaires (entités, revenus, gouvernance, documentation).

Ce que cela implique pour les GBC et holdings à Maurice

Pour les GBC, les Authorised Companies, les trusts et autres véhicules utilisés dans des structures de groupe, le QDMTT a plusieurs implications concrètes :

1. Cartographie des entités mauriciennes
   Les conseillers fiscaux du groupe auront besoin d’une liste claire :
   • de toutes les entités mauriciennes (GBC, AC, trusts, foundations, etc.) ;
   • de leur rôle dans le groupe (holding, financing, trading, IP, etc.) ;
   • de leur lien avec l’« Ultimate Parent Entity » et la juridiction de reporting Pillar Two.
2. Documentation fiscale et corporate
   Le calcul du taux effectif et du QDMTT potentiel repose sur des données financières et fiscales précises. Les équipes en charge du Pillar Two demanderont :
   • des états financiers cohérents ;
   • une description des flux intra-groupe ;
   • la documentation sur la gouvernance (boards, resolutions, preuves de substance).

Une gouvernance mal documentée ou des registers obsolètes peuvent compliquer le travail des conseillers et augmenter le risque d’erreurs.

3. Interaction avec les autres taxes locales
   Le QDMTT s’ajoute à un paysage fiscal déjà étoffé :
   • taux nominal d’impôt sur les sociétés à 15 % ;
   • Fair Share Contribution pour les sociétés dont le revenu imposable dépasse 24 millions de roupies ;
   • Alternative Minimum Tax (AMT) sur certains secteurs.

La manière dont ces éléments s’articulent avec le calcul du taux effectif et du top-up doit être analysée au cas par cas.

Checklist « octobre 2026 » pour les groupes

Si votre groupe est potentiellement dans le champ du QDMTT, voici une checklist minimale pour octobre 2026 :

Avez-vous identifié l’« Ultimate Parent Entity » et la juridiction de reporting Pillar Two ?

C’est le point de départ pour comprendre où le reporting global est fait et comment Maurice s’insère dans le dispositif.

Avez-vous notifié la « designated person » à la MRA (si la deadline est échue ou proche) ?

Pour les exercices clos entre janvier et mai 2025, la deadline de notification était le 7 septembre 2026. Si ce n’est pas fait, il faut agir immédiatement avec vos conseillers fiscaux.

Avez-vous commencé le calcul du taux effectif et du QDMTT potentiel pour 2025 ?

Les conseillers fiscaux auront besoin de données fiables sur les entités mauriciennes. Plus la documentation corporate et fiscale est prête, plus le travail sera fluide.

Vos structures mauriciennes sont-elles « audit-ready » ?

Registres à jour, minutes de boards, résolutions, documentation sur les beneficial owners, preuves de substance : tout cela peut être demandé pour étayer le dossier QDMTT.

Ce que C&S Secretarial Services peut faire en appui de vos conseils fiscaux

C&S n’est pas conseiller fiscal, mais peut jouer un rôle clé en amont et aux côtés des équipes qui traitent le QDMTT :

• Cartographie des entités mauriciennes : liste et description des GBC, AC, trusts, foundations et autres véhicules dans le groupe.
• Préparation de la documentation corporate : registers, minutes, resolutions, preuves de gouvernance et de substance, prêts à être transmis aux conseillers fiscaux.
• Coordination locale : interface avec les Management Companies, les auditeurs et autres prestataires pour rassembler les éléments nécessaires dans les délais.

Votre groupe est potentiellement concerné par le QDMTT et les échéances de septembre–décembre 2026 ? Décrivez-nous votre structure mauricienne et nous vous aiderons à préparer les éléments corporate pour vos conseillers fiscaux.

Note éditoriale : Cet article est un guide pratique à destination des dirigeants, CFO et responsables de la conformité de groupes multinationaux utilisant des structures à Maurice. Il ne se substitue pas à un conseil fiscal spécialisé sur le QDMTT, mais vise à aider les entreprises à échanger de manière éclairée avec leurs conseillers.

Sources de cet article : 

• Key Insights of E-News Issue 235
• The Income Tax (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax) Regulations 2026 – Andersen in Mauritius – LinkedIn
• Pillar Two in Mauritius: The rules are now here
• Mauritius – Corporate – Taxes on corporate income
• Corporate Tax in Mauritius for Companies Explained | Expanship Mauritius Blog
• Mauritius has finally explained how the top-up tax works, and the first returns are due on 7 September 2026
• Mauritius Offshore Banking Intelligence Center | Africa Gateway, 46+ Tax Treaties & FSC Data
• https://assets.kpmg.com/content/dam/kpmgsites/za/pdf/2025/KPMG%20Mauritius%20-%20Finance-Bill.pdf.coredownload.inline.pdf
• 10 September 2026 To: The Board of Directors Management Companies Dear Sir/Madam, New Authorised Bank Signatory Regime Exte

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