Chaque compte bancaire d’une GBC doit désormais inclure parmi ses signataires autorisés au moins un officier de sa Management Company (MC), dûment agréé par la FSC au titre de la Section 24 de la Financial Services Act (FSA).

Ce qui change : la fin du contrôle bancaire 100 % externe

Jusqu’à présent, le fonctionnement des mandats bancaires des GBC laissait une marge de manœuvre totale aux investisseurs. Les comptes pouvaient être gérés exclusivement par les bénéficiaires effectifs (beneficial owners), des administrateurs prête-noms (nominee directors) ou d’autres mandataires opérant en dehors de la Management Company. La Management Company assurait l’administration juridique de la société, mais n’intervenait pas nécessairement dans le réseau d’approbation des flux financiers.

Cette dissociation entre la gestion administrative et le contrôle bancaire appartient désormais au passé.

Les nouvelles règles d’attribution des accès bancaires

Pour qu’un compte de GBC soit conforme aux exigences du paragraphe 9.2 des directives, le schéma de signature doit intégrer un profil bien précis :

• L’officier de la Management Company agréé doit être un professionnel individuellement contrôlé et validé par la FSC selon la Section 24 de la FSA.
• Le rôle de l’administrateur résident, nommé en vertu de la Section 71(3)(b)(i) de la FSA et dûment approuvé, peut remplir cette fonction de signataire.
• Une présence obligatoire sur tous les comptes s’applique à l’ensemble des comptes bancaires de la GBC, qu’ils soient tenus à Maurice ou auprès d’établissements bancaires internationaux.

Calendrier de conformité : les dates limites à retenir

L’application de ce nouveau régime de signataires autorisés impose un alignement rapide des structures existantes.

• 19 juin 2026 : date d’entrée en vigueur officielle du décret. Pour toute nouvelle GBC incorporée à partir de cette date, la structure du compte bancaire doit intégrer l’officier de la Management Company dès l’ouverture du mandat.
• 19 septembre 2026 : fin de la période de grâce de trois (3) mois accordée aux GBC déjà établies. À cette échéance, l’ensemble des comptes bancaires des sociétés sous licence devront avoir régularisé leurs mandats auprès de leurs établissements financiers respectifs.

En cas de non-respect de ce délai au 19 septembre 2026, les sociétés défaillantes s’exposent à des sanctions réglementaires directes de la part de la FSC, pouvant aller de la mise en demeure à des sanctions administratives sur la licence de la GBC.

Impacts pour les bénéficiaires et les Management Companies

Si la forme de cet amendement est procédurale, son impact opérationnel est majeur pour l’écosystème financier mauricien.

1. Pour les investisseurs et bénéficiaires effectifs

Les actionnaires et fondateurs d’entreprises conservent l’accès opérationnel à leurs comptes et la capacité d’initier des transactions. Toutefois, la fin du contrôle bancaire unilatéral exige un ajustement des habitudes de gestion. L’intégration d’un co-signataire réglementé au sein de la chaîne d’approbation ajoute un niveau de contrôle intermédiaire.

2. Pour les Management Companies

Pour les sociétés de gestion (Management Companies), cette obligation accroît l’exposition juridique et la responsabilité administrative. L’officier désigné devenant partie prenante des mandats bancaires, la MC doit exercer une vigilance accrue sur la nature des transactions et renforcer ses processus d’audit interne pour couvrir sa responsabilité.

Plan d’action en 4 étapes pour la mise en conformité

Afin d’éviter tout blocage opérationnel ou toute friction avec les établissements bancaires à l’approche du 19 septembre 2026, les conseils d’administration doivent suivre une feuille de route rigoureuse :

1. Cartographier l’ensemble des comptes afin d’identifier tous les comptes bancaires ouverts au nom de chaque GBC du groupe et de vérifier la composition actuelle des mandats.
2. Coordonner avec la Management Company en prenant contact sans attendre avec la MC référente afin de désigner officiellement l’officier agréé par la FSC qui sera ajouté aux comptes.
3. Anticiper les délais d’instruction bancaires. Les modifications de mandats bancaires exigent le vote de résolutions du conseil d’administration et la fourniture de dossiers KYC à jour. Ces procédures prennent généralement entre 2 et 6 semaines selon les institutions financières.
4. Adapter la constitution des futurs véhicules en intégrant cette exigence dès la phase d’ingénierie juridique des nouvelles GBC en cours de création.

Pourquoi cette mesure renforce la place financière mauricienne

Ce durcissement des règles de signature s’inscrit dans la continuité des réformes menées par Maurice pour consolider son statut de centre financier international de premier plan.

En veillant à ce qu’aucune GBC ne puisse faire fonctionner ses comptes bancaires sans l’implication directe d’un professionnel agréé localement, la FSC élimine le risque de sociétés écrans totalement déconnectées de leur juridiction d’accueil.

Cette démarche orientée vers la substance réelle (substance-first) garantit aux investisseurs mondiaux la pérennité et la crédibilité des structures mauriciennes. La GBC conserve ainsi l’intégralité de ses atouts concurrentiels : un réseau de 46 traités de non-double imposition, un cadre fiscal attractif et une totale conformité avec les standards de l’UE et de l’OCDE.

Mise en conformité des mandats bancaires GBC

La révision des accès bancaires repose sur une coordination exacte entre directeurs, Management Companies et établissements financiers avant le 19 septembre 2026.

C&S Secretarial Services prend en charge l’audit des structures, la rédaction des résolutions de conseil et la régularisation des signatures auprès des banques.

Consolidez la conformité de vos entités. Contactez C&S Secretarial Services pour auditer vos mandats bancaires et ajuster vos accès réglementaires.

FAQ – Signataire de Management Company

Sources de cet article : 

Mauritius FSC Introduces New Authorised Bank Signatory Regime for GBCs — Effective 19 June 2026

L’article GBC à Maurice : un signataire de Management Company obligatoire est apparu en premier sur C&S Secretarial Services.