L’enjeu est d’entrer en 2027 avec des structures saines, économiquement justifiées et conformes aux attentes des régulateurs, des banques et des partenaires. Voici la checklist opérationnelle de C&S Secretarial Services, spécialisé dans le secrétariat d’entreprise et l’accompagnement réglementaire.

Cette checklist concerne principalement les sociétés réglementées ou internationales, les Global Business Companies, les Authorised Companies et les structures dont l’activité implique des obligations renforcées en matière de conformité, de gouvernance ou de banking. 

Conformité FSC et frais de licence : consolider 2026 et budgétiser 2027

Pour les entités soumises aux frais annuels de licence FSC, vérifiez le montant applicable et assurez-vous que le paiement des frais 2026/2027 est effectué avant le 30 septembre 2026, délai exceptionnel accordé par la FSC.

Points de contrôle

• Validez la concordance stricte entre la licence détenue et l’activité réelle.
• Réglez et archivez les quittances des frais 2026/2027.
• Actualisez les données administratives enregistrées auprès de l’autorité.

Intégrer les nouveaux frais FSC dans votre budget 2027

La révision du barème de la FSC augmente notamment les frais annuels fixes des Authorised Companies, qui passent de 350 USD à 1 400 USD. Les autres catégories d’entités sont également concernées par la révision des frais. Les actions à mener avant la fin 2026 : 

• Intégrez ces nouveaux coûts dans l’enveloppe budgétaire 2027.
• Auditez la rentabilité de chaque entité pour trancher entre maintien, restructuration, fusion ou clôture des structures dormantes.

AML/CFT, bénéficiaires effectifs et reporting : mettre à jour vos dossiers

Avec l’évolution des exigences réglementaires, les entreprises doivent auditer et actualiser l’ensemble des dispositifs de lutte contre le blanchiment et de transparence des structures. 

Registre des bénéficiaires effectifs

Les démarches UBO/BO, dont l’échéance était fixée au 30 juin 2026 pour les sociétés concernées, reposent sur des registres à jour, les déclarations requises et une traçabilité complète des changements d’actionnariat.

Procédures AML/CFT/CPF

Avec les évolutions du cadre AML/CFT/CPF, vérifiez les obligations applicables aux Reporting Persons. Actualisez les manuels internes, les règles de screening et la documentation des risques avant 2027.

Revues CDD

La mise en conformité avec les orientations de la FSC implique de planifier un calendrier de révision du KYC et de l’EDD par niveau de risque, sous la supervision directe du MLRO.

Gouvernance et secrétariat d’entreprise : des bases saines pour 2027

Adoptez une gouvernance documentaire rigoureuse pour faire face aux exigences croissantes des régulateurs et des partenaires bancaires.

Documentation statutaire

Alignez la tenue des conseils d’administration sur les statuts et le Companies Act, signez et archivez les procès-verbaux, et tenez à jour les registres des directeurs et actionnaires pour assurer les audits et les relations bancaires.

Mandats et signataires

Validez la nomination régulière du company secretary, respectez l’obligation de signature de la Management Company pour les GBC, et actualisez les habilitations bancaires.

Planification 2027

Anticipez le calendrier des conseils d’administration (approbation des comptes, nomination des auditeurs, opérations sur capital, renouvellement des mandats des officiers et du MLRO).

Fiscalité et Budget 2026‑2027 : intégrer les nouvelles règles

L’intégration des mesures du Budget 2026-2027 et la cohérence fiscale requièrent un audit serré des structures pour éviter tout décrochage réglementaire.

Mesures budgétaires

Vérifiez les mesures fiscales et réglementaires du Budget 2026-2027 susceptibles d’affecter votre activité, votre régime fiscal, vos obligations déclaratives ou vos coûts d’exploitation. 

Cohérence structurelle

Auditez l’adéquation entre l’activité réelle, le statut juridique (Domestic, GBC, AC) et le régime fiscal pour opérer, si besoin, les restructurations nécessaires avant 2027.

Permits, immigration et RH : protéger vos statuts

Les évolutions de 2026 en matière d’immigration économique nécessitent un contrôle rigoureux des conditions d’octroi et de la régularité des séjours.

Conformité des permis

Vérifiez que les conditions applicables à chaque titulaire restent remplies et que la catégorie d’Occupation Permit correspond toujours à la fonction exercée, à l’activité de l’entreprise et au statut concerné.

Planification des renouvellements

Anticipez le calendrier des démarches et les évolutions de statut pour éliminer tout risque de rupture.

Banking et relations bancaires : mettez vos dossiers à niveau avant 2027

Face au renforcement des contrôles AML/CFT des établissements bancaires, mettez vos dossiers à jour dès à présent. 

État des lieux des comptes

Identifiez les points de vigilance, notamment les informations UBO incomplètes ou l’absence de justificatifs et vérifiez la cohérence entre les flux financiers et l’activité réelle. 

Dossier banking-ready

Centralisez la documentation actualisée (registres UBO, justificatifs d’activité, manuels AML) pour fluidifier les revues périodiques et faciliter l’ouverture de nouveaux comptes.

Préparez 2027 avec C&S Secretarial Services

Face à ces évolutions, la conformité 2027 s’inscrit dans une démarche globale de bonne gouvernance et de pérennité des structures. C&S Secretarial Services accompagne les sociétés domestiques, les Global Business Companies et les autres véhicules établis à Maurice dans la mise en ordre de leurs dossiers avant fin 2026.

Nos équipes peuvent notamment intervenir pour :

• Réaliser un audit de conformité de vos entités (frais FSC, UBO/BO, AML/CFT/CPF, gouvernance, permits, banking) ;
• Mettre à jour les registres de bénéficiaires effectifs et obtenir les déclarations écrites manquantes ;
• Réviser les manuels AML/CFT/CPF et les procédures de due diligence ;
• Organiser et gérer les board meetings, tenir les registres et préparer les résolutions clés ;
• Assister dans les démarches de permits et dans la préparation des dossiers bancaires.

Si vous souhaitez vérifier la situation de vos sociétés à Maurice ou structurer un plan de mise en conformité pour 2027, contactez notre équipe pour un accompagnement sur mesure.

Sources de cet article :

• Financial Services Commission (FSC) Mauritius
• Corporate and Business Registration Department (CBRD)
• Mauritius FSC – Circulars & Regulatory Updates
• Mauritius regulatory update AML/CFT Act 2026 – Apex Group
• FSC Mauritius Fee Revision 2026 – Blue Azurite
• [Blog] National Budget 2026 – 2027: Our Opinion | Le Defi Media Group

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