L’enjeu est d’entrer en 2027 avec des structures saines, économiquement justifiées et conformes aux attentes des régulateurs, des banques et des partenaires. Voici la checklist opérationnelle de C&S Secretarial Services, spécialisé dans le secrétariat d’entreprise et l’accompagnement réglementaire.

Cette checklist concerne principalement les sociétés réglementées ou internationales, les Global Business Companies, les Authorised Companies et les structures dont l’activité implique des obligations renforcées en matière de conformité, de gouvernance ou de banking. 

Conformité FSC et frais de licence : consolider 2026 et budgétiser 2027

Pour les entités soumises aux frais annuels de licence FSC, vérifiez le montant applicable et assurez-vous que le paiement des frais 2026/2027 est effectué avant le 30 septembre 2026, délai exceptionnel accordé par la FSC.

Points de contrôle

• Validez la concordance stricte entre la licence détenue et l’activité réelle.
• Réglez et archivez les quittances des frais 2026/2027.
• Actualisez les données administratives enregistrées auprès de l’autorité.

Intégrer les nouveaux frais FSC dans votre budget 2027

La révision du barème de la FSC augmente notamment les frais annuels fixes des Authorised Companies, qui passent de 350 USD à 1 400 USD. Les autres catégories d’entités sont également concernées par la révision des frais. Les actions à mener avant la fin 2026 : 

• Intégrez ces nouveaux coûts dans l’enveloppe budgétaire 2027.
• Auditez la rentabilité de chaque entité pour trancher entre maintien, restructuration, fusion ou clôture des structures dormantes.

AML/CFT, bénéficiaires effectifs et reporting : mettre à jour vos dossiers

Avec l’évolution des exigences réglementaires, les entreprises doivent auditer et actualiser l’ensemble des dispositifs de lutte contre le blanchiment et de transparence des structures. 

Registre des bénéficiaires effectifs

Les démarches UBO/BO, dont l’échéance était fixée au 30 juin 2026 pour les sociétés concernées, reposent sur des registres à jour, les déclarations requises et une traçabilité complète des changements d’actionnariat.

Procédures AML/CFT/CPF

Avec les évolutions du cadre AML/CFT/CPF, vérifiez les obligations applicables aux Reporting Persons. Actualisez les manuels internes, les règles de screening et la documentation des risques avant 2027.

Revues CDD

La mise en conformité avec les orientations de la FSC implique de planifier un calendrier de révision du KYC et de l’EDD par niveau de risque, sous la supervision directe du MLRO.

Gouvernance et secrétariat d’entreprise : des bases saines pour 2027

Adoptez une gouvernance documentaire rigoureuse pour faire face aux exigences croissantes des régulateurs et des partenaires bancaires.

Documentation statutaire

Alignez la tenue des conseils d’administration sur les statuts et le Companies Act, signez et archivez les procès-verbaux, et tenez à jour les registres des directeurs et actionnaires pour assurer les audits et les relations bancaires.

Mandats et signataires

Validez la nomination régulière du company secretary, respectez l’obligation de signature de la Management Company pour les GBC, et actualisez les habilitations bancaires.

Planification 2027

Anticipez le calendrier des conseils d’administration (approbation des comptes, nomination des auditeurs, opérations sur capital, renouvellement des mandats des officiers et du MLRO).

Fiscalité et Budget 2026‑2027 : intégrer les nouvelles règles

L’intégration des mesures du Budget 2026-2027 et la cohérence fiscale requièrent un audit serré des structures pour éviter tout décrochage réglementaire.

Mesures budgétaires

Vérifiez les mesures fiscales et réglementaires du Budget 2026-2027 susceptibles d’affecter votre activité, votre régime fiscal, vos obligations déclaratives ou vos coûts d’exploitation. 

Cohérence structurelle

Auditez l’adéquation entre l’activité réelle, le statut juridique (Domestic, GBC, AC) et le régime fiscal pour opérer, si besoin, les restructurations nécessaires avant 2027.

Permits, immigration et RH : protéger vos statuts

Les évolutions de 2026 en matière d’immigration économique nécessitent un contrôle rigoureux des conditions d’octroi et de la régularité des séjours.

Conformité des permis

Vérifiez que les conditions applicables à chaque titulaire restent remplies et que la catégorie d’Occupation Permit correspond toujours à la fonction exercée, à l’activité de l’entreprise et au statut concerné.

Planification des renouvellements

Anticipez le calendrier des démarches et les évolutions de statut pour éliminer tout risque de rupture.

Banking et relations bancaires : mettez vos dossiers à niveau avant 2027

Face au renforcement des contrôles AML/CFT des établissements bancaires, mettez vos dossiers à jour dès à présent. 

État des lieux des comptes

Identifiez les points de vigilance, notamment les informations UBO incomplètes ou l’absence de justificatifs et vérifiez la cohérence entre les flux financiers et l’activité réelle. 

Dossier banking-ready

Centralisez la documentation actualisée (registres UBO, justificatifs d’activité, manuels AML) pour fluidifier les revues périodiques et faciliter l’ouverture de nouveaux comptes.

Préparez 2027 avec C&S Secretarial Services

Face à ces évolutions, la conformité 2027 s’inscrit dans une démarche globale de bonne gouvernance et de pérennité des structures. C&S Secretarial Services accompagne les sociétés domestiques, les Global Business Companies et les autres véhicules établis à Maurice dans la mise en ordre de leurs dossiers avant fin 2026.

Nos équipes peuvent notamment intervenir pour :

• Réaliser un audit de conformité de vos entités (frais FSC, UBO/BO, AML/CFT/CPF, gouvernance, permits, banking) ;
• Mettre à jour les registres de bénéficiaires effectifs et obtenir les déclarations écrites manquantes ;
• Réviser les manuels AML/CFT/CPF et les procédures de due diligence ;
• Organiser et gérer les board meetings, tenir les registres et préparer les résolutions clés ;
• Assister dans les démarches de permits et dans la préparation des dossiers bancaires.

Si vous souhaitez vérifier la situation de vos sociétés à Maurice ou structurer un plan de mise en conformité pour 2027, contactez notre équipe pour un accompagnement sur mesure.

Sources de cet article :

• Financial Services Commission (FSC) Mauritius
• Corporate and Business Registration Department (CBRD)
• Mauritius FSC – Circulars & Regulatory Updates
• Mauritius regulatory update AML/CFT Act 2026 – Apex Group
• FSC Mauritius Fee Revision 2026 – Blue Azurite
• [Blog] National Budget 2026 – 2027: Our Opinion | Le Defi Media Group

L’article Checklist 2027 pour les sociétés mauriciennes : ce qu’il faut régler avant fin 2026 est apparu en premier sur C&S Secretarial Services.

Désormais, l’enjeu consiste à vérifier si vos entités sont concrètement à jour et à corriger, le cas échéant, les écarts constatés. Spécialisé dans le secrétariat d’entreprise et l’accompagnement réglementaire, C&S Secretarial Services vous aide à faire le point sur vos obligations et à créer un plan d’action adapté à votre portefeuille de sociétés à Maurice.

Ce que la loi exige désormais en matière de BO/UBO

Les récentes modifications du Companies Act et des textes associés instaurent une approche plus exigeante de la transparence actionnariale. Toute société mauricienne doit désormais identifier ses bénéficiaires effectifs, tenir un registre dédié et obtenir des déclarations écrites et signées confirmant l’identité et le statut de chaque BO/UBO.

En pratique, cela implique de documenter les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, une participation ou un contrôle significatif dans la société, selon les seuils fixés par la réglementation. Les informations doivent être complètes, exactes, actualisées et conservées dans un format permettant une mise à disposition rapide des autorités compétentes en cas de demande ou de revue.

Une échéance passée, mais des obligations bien présentes

Les textes récents prévoyaient que les sociétés constituées avant l’entrée en vigueur des nouvelles obligations devaient avoir complété la totalité des démarches liées aux bénéficiaires effectifs au plus tard le 30 juin 2026. Depuis cette date, l’absence de déclaration écrite des BO/UBO ou l’incomplétude du registre est désormais considérée comme un manquement de conformité, et non plus comme un simple retard de mise en œuvre.

Concrètement, cela signifie qu’une société qui, en août 2026, ne dispose pas de registres à jour, de déclarations signées ou d’une procédure claire de suivi s’expose à des sanctions et à des difficultés supplémentaires lors des audits, inspections ou demandes de renseignements des autorités. Pour les groupes disposant de plusieurs entités à Maurice, la priorité est donc de vérifier la situation de chaque structure et de régulariser rapidement les éventuelles lacunes.

Registre, déclaration écrite et officers : la nouvelle “trilogie” de conformité

La réforme ne se limite pas à la tenue d’un registre interne des bénéficiaires effectifs. Les entreprises doivent obtenir une déclaration écrite et signée de chaque BO/UBO, formalisant les informations communiquées (identité, nature du contrôle, pourcentage de détention, etc.) et leur exactitude à la date de la déclaration.

Par ailleurs, la loi prévoit la désignation d’un Authorised Officer et d’un Alternate Officer résidents à Maurice, chargés de veiller à la mise à jour du registre, de gérer les communications avec les autorités et de conserver les preuves documentaires. En cas de changement au niveau des bénéficiaires effectifs, il appartient à ces officers de s’assurer que la société est notifiée et que les registres sont actualisés sans délai, ce qui impose une discipline de gouvernance continue.

Ce qui se profile pour 2027 : une plus grande granularité des informations

Les dernières annonces prévoient une extension des obligations à d’autres véhicules juridiques, notamment certaines formes de sociétés de personnes et l’ajout de champs d’information obligatoires dans les registres de bénéficiaires effectifs.

D’ici au 30 juin 2027, les entreprises, partenariats et fondations devront, par exemple, intégrer systématiquement la date de naissance des BO/UBO dans leurs registres, en plus des données déjà exigées. Pour les groupes déjà internationaux ou investissant dans des secteurs réglementés, cette granularité accrue constitue un enjeu à anticiper dès maintenant, tant dans la structuration documentaire que dans l’organisation des équipes en charge de la conformité.

Risques en cas de non-conformité : au-delà des sanctions financières

La non-conformité aux règles de déclaration des bénéficiaires effectifs ne se traduit pas uniquement par des amendes potentielles ou des mesures administratives. Dans la pratique, des registres incomplets ou obsolètes peuvent entraîner des blocages lors des procédures KYC avec les banques, des retards dans l’ouverture ou le maintien de comptes et une dégradation de la perception de la structure auprès des régulateurs et partenaires.

Un dispositif BO/UBO fragile peut également compliquer la gestion des transactions intra-groupe, des opérations de cession ou de restructuration, en particulier lorsque des contreparties étrangères mènent leurs propres due diligences. Pour les structures d’investissement, les fonds et les holdings, la robustesse de la documentation sur les bénéficiaires effectifs est devenue un critère de confiance à part entière.

Préparez 2027 avec C&S Secretarial Services

Devant ces évolutions, la conformité BO/UBO s’inscrit désormais dans une démarche globale de bonne gouvernance et de suivi opérationnel. C&S Secretarial Services propose un accompagnement adapté aux sociétés domestiques, aux Global Business Companies et aux autres véhicules établis à Maurice.

Nos équipes peuvent notamment intervenir pour :

• Réaliser un audit de conformité BO/UBO de vos entités existantes (registre, documents de support, processus internes) ;
• Organiser la collecte ou la régularisation des déclarations écrites, en coordination avec vos actionnaires et bénéficiaires effectifs ;
• Assurer la mise en place ou la mise à jour des registres et des procédures d’actualisation ;
• Prendre en charge, le cas échéant, les fonctions d’Authorised Officer / Alternate Officer ou vous assister dans leur nomination et leur suivi.

Si vous souhaitez vérifier la situation de vos sociétés à Maurice ou structurer un plan de mise en conformité post‑2026, contactez notre équipe pour un accompagnement sur mesure.

Sources de cet article : 

• Corporate and Business Registration Department
• The Finance Act 2025 Mauritius – KPMG
• THE FINANCE ACT 2025 – FSC Mauritius  

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Applicables depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, ces évolutions financières nécessitent une prise en charge méthodique. Pour les dirigeants et actionnaires, l’enjeu consiste à assurer un suivi rigoureux des entités et à maintenir le respect des exigences du régulateur.

Cabinet spécialisé en secrétariat d’entreprise et gouvernance, C&S Secretarial Services analyse les démarches prioritaires pour anticiper cette transition en toute sérénité.

Calendrier et étapes pour la gestion de vos structures

Afin de permettre aux opérateurs d’intégrer ces ajustements tarifaires dans leur gestion de trésorerie, la FSC accorde un aménagement de calendrier pour le cycle actuel, fixant la date limite de paiement au 30 septembre 2026.

Le respect des échéances financières demeure un pilier de la conformité statutaire. Pour mémoire, la réglementation prévoit que le non-règlement des redevances dans les délais impartis peut donner lieu à des pénalités pour retard, puis exposer la société à un risque de suspension ou de caducité de sa licence si le défaut persiste.

Pour aborder cette échéance sans rupture opérationnelle, trois actions sont à mettre en place dès à présent :

1. Identifier l’ensemble des structures sous statut GBC et AC actuellement enregistrées au sein de votre portefeuille.
2. Intégrer les réajustements de redevances dans les plans de charges opérationnelles pour l’exercice 2026/2027.
3. Anticiper le calendrier de validation des règlements afin de tenir compte des délais de traitement bancaire usuels avant la fin du mois de septembre.

Analyse des points de vigilance lors d’une mise à jour tarifaire

L’accompagnement quotidien des entreprises montre que les périodes de transition réglementaire peuvent susciter des hésitations d’ordre administratif :

L’attention portée aux Authorised Companies (AC)

Historiquement associées à des coûts de maintien très bas, les Authorised Companies connaissent un réajustement proportionnellement plus élevé. Ces véhicules doivent faire l’objet d’une attention particulière lors du calcul des budgets globaux du groupe.

Le calcul proratisé pour les nouvelles immatriculations

Lorsqu’une licence est délivrée en cours d’exercice financier (période du 1ᵉʳ juillet au 30 juin), le montant exigible pour la première année varie selon le trimestre d’attribution. Une analyse de la date de délivrance permet d’appliquer la juste tranche tarifaire.

La distinction entre frais d’instruction et licence annuelle

Les frais de traitement des dossiers (processing fees) et les redevances d’exploitation annuelles (annual licence fees) ayant été révisés simultanément, l’ensemble des coûts doit être réévalué, qu’il s’agisse du maintien d’une entité existante ou de la création d’une nouvelle structure.

Le barème officiel 2026

Pour vous aider à mettre à jour vos prévisions financières, voici la synthèse des tarifs applicables depuis le 1ᵉʳ juillet 2026 (Financial Services Rules 2008, amendées par le GN No. 119 de 2026).

1. Reconstitution des redevances annuelles et d’instruction

2. Barème au prorata pour le premier exercice d’activité

Pour les entités enregistrées en cours d’année fiscale, la redevance initiale est ajustée au prorata du trimestre au cours duquel la licence est accordée :

• Licence délivrée de Juillet à Septembre : montant annuel intégral ($2,600 pour une GBC / $1,400 pour une AC).
• Licence délivrée d’Octobre à Décembre : $1,950 pour une GBC / $1,050 pour une AC.
• Licence délivrée de Janvier à Mars : $1,300 pour une GBC / $700 pour une AC.
• Licence délivrée d’Avril à Juin : $650 pour une GBC / $350 pour une AC.

L’accompagnement sur mesure de C&S Secretarial Services

Pour garantir la sécurité juridique de ses structures à Maurice, il faut mener une veille constante et avoir une parfaite maîtrise des rouages administratifs. C&S Secretarial Services simplifie vos démarches et encadre votre gouvernance :

• Audit préalable et vérification du statut réglementaire de vos entités ;
• Calcul rigoureux des montants dus et préparation des appels de fonds ;
• Prise en charge globale des formalités statutaires et des échanges avec les autorités de tutelle.

Si vous souhaitez faire le point sur la situation de votre portefeuille d’entreprises ou déléguer la gestion de vos échéances réglementaires, contactez nos équipes pour un accompagnement personnalisé.

Source de cet article : 

• Mauritius FSC Raises GBC and Authorised Company Fees for 2026 | Acclime 

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