Désormais, l’enjeu consiste à vérifier si vos entités sont concrètement à jour et à corriger, le cas échéant, les écarts constatés. Spécialisé dans le secrétariat d’entreprise et l’accompagnement réglementaire, C&S Secretarial Services vous aide à faire le point sur vos obligations et à créer un plan d’action adapté à votre portefeuille de sociétés à Maurice.

Ce que la loi exige désormais en matière de BO/UBO

Les récentes modifications du Companies Act et des textes associés instaurent une approche plus exigeante de la transparence actionnariale. Toute société mauricienne doit désormais identifier ses bénéficiaires effectifs, tenir un registre dédié et obtenir des déclarations écrites et signées confirmant l’identité et le statut de chaque BO/UBO.

En pratique, cela implique de documenter les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, une participation ou un contrôle significatif dans la société, selon les seuils fixés par la réglementation. Les informations doivent être complètes, exactes, actualisées et conservées dans un format permettant une mise à disposition rapide des autorités compétentes en cas de demande ou de revue.

Une échéance passée, mais des obligations bien présentes

Les textes récents prévoyaient que les sociétés constituées avant l’entrée en vigueur des nouvelles obligations devaient avoir complété la totalité des démarches liées aux bénéficiaires effectifs au plus tard le 30 juin 2026. Depuis cette date, l’absence de déclaration écrite des BO/UBO ou l’incomplétude du registre est désormais considérée comme un manquement de conformité, et non plus comme un simple retard de mise en œuvre.

Concrètement, cela signifie qu’une société qui, en août 2026, ne dispose pas de registres à jour, de déclarations signées ou d’une procédure claire de suivi s’expose à des sanctions et à des difficultés supplémentaires lors des audits, inspections ou demandes de renseignements des autorités. Pour les groupes disposant de plusieurs entités à Maurice, la priorité est donc de vérifier la situation de chaque structure et de régulariser rapidement les éventuelles lacunes.

Registre, déclaration écrite et officers : la nouvelle “trilogie” de conformité

La réforme ne se limite pas à la tenue d’un registre interne des bénéficiaires effectifs. Les entreprises doivent obtenir une déclaration écrite et signée de chaque BO/UBO, formalisant les informations communiquées (identité, nature du contrôle, pourcentage de détention, etc.) et leur exactitude à la date de la déclaration.

Par ailleurs, la loi prévoit la désignation d’un Authorised Officer et d’un Alternate Officer résidents à Maurice, chargés de veiller à la mise à jour du registre, de gérer les communications avec les autorités et de conserver les preuves documentaires. En cas de changement au niveau des bénéficiaires effectifs, il appartient à ces officers de s’assurer que la société est notifiée et que les registres sont actualisés sans délai, ce qui impose une discipline de gouvernance continue.

Ce qui se profile pour 2027 : une plus grande granularité des informations

Les dernières annonces prévoient une extension des obligations à d’autres véhicules juridiques, notamment certaines formes de sociétés de personnes et l’ajout de champs d’information obligatoires dans les registres de bénéficiaires effectifs.

D’ici au 30 juin 2027, les entreprises, partenariats et fondations devront, par exemple, intégrer systématiquement la date de naissance des BO/UBO dans leurs registres, en plus des données déjà exigées. Pour les groupes déjà internationaux ou investissant dans des secteurs réglementés, cette granularité accrue constitue un enjeu à anticiper dès maintenant, tant dans la structuration documentaire que dans l’organisation des équipes en charge de la conformité.

Risques en cas de non-conformité : au-delà des sanctions financières

La non-conformité aux règles de déclaration des bénéficiaires effectifs ne se traduit pas uniquement par des amendes potentielles ou des mesures administratives. Dans la pratique, des registres incomplets ou obsolètes peuvent entraîner des blocages lors des procédures KYC avec les banques, des retards dans l’ouverture ou le maintien de comptes et une dégradation de la perception de la structure auprès des régulateurs et partenaires.

Un dispositif BO/UBO fragile peut également compliquer la gestion des transactions intra-groupe, des opérations de cession ou de restructuration, en particulier lorsque des contreparties étrangères mènent leurs propres due diligences. Pour les structures d’investissement, les fonds et les holdings, la robustesse de la documentation sur les bénéficiaires effectifs est devenue un critère de confiance à part entière.

Préparez 2027 avec C&S Secretarial Services

Devant ces évolutions, la conformité BO/UBO s’inscrit désormais dans une démarche globale de bonne gouvernance et de suivi opérationnel. C&S Secretarial Services propose un accompagnement adapté aux sociétés domestiques, aux Global Business Companies et aux autres véhicules établis à Maurice.

Nos équipes peuvent notamment intervenir pour :

• Réaliser un audit de conformité BO/UBO de vos entités existantes (registre, documents de support, processus internes) ;
• Organiser la collecte ou la régularisation des déclarations écrites, en coordination avec vos actionnaires et bénéficiaires effectifs ;
• Assurer la mise en place ou la mise à jour des registres et des procédures d’actualisation ;
• Prendre en charge, le cas échéant, les fonctions d’Authorised Officer / Alternate Officer ou vous assister dans leur nomination et leur suivi.

Si vous souhaitez vérifier la situation de vos sociétés à Maurice ou structurer un plan de mise en conformité post‑2026, contactez notre équipe pour un accompagnement sur mesure.

Sources de cet article : 

• Corporate and Business Registration Department
• The Finance Act 2025 Mauritius – KPMG
• THE FINANCE ACT 2025 – FSC Mauritius  

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