GBC et fiscalité internationale : profitez des conventions de non-double imposition de Maurice !

Dans un contexte international de plus en plus exigeant en matière de transparence fiscale et de conformité réglementaire, la structuration des sociétés doit s’appuyer sur des juridictions crédibles, fiscalement compétitives et reconnues pour leur cadre légal solide. Maurice répond à ces exigences, notamment grâce à ses conventions de non-double imposition (DTA), qui offrent aux Global Business Companies (GBC) des opportunités d’optimisation fiscale dans le respect des normes internationales.

Pourquoi ne pas utiliser une GBC à Maurice pour centraliser, structurer ou rationaliser ses flux financiers internationaux ? Cette stratégie permet, dans bien des cas, de réduire la pression fiscale globale d’un groupe tout en assurant une parfaite conformité. Encore faut-il comprendre les conditions d’accès aux DTA, les revenus concernés et la manière dont le régime fiscal mauricien interagit avec ces conventions. C&S Secretarial Services vous en dit plus sur le sujet.

A quoi servent les conventions de non-double imposition (DTA) ?

La convention de non-double imposition est un traité bilatéral conclu entre deux pays pour éviter qu’un même revenu soit taxé deux fois : une fois dans le pays d’origine (ou de source) et une seconde dans le pays de résidence du bénéficiaire. Elle permet de :

• Définir clairement le pays ayant compétence fiscale sur chaque type de revenu ;
• Réduire ou supprimer les retenues à la source sur dividendes, intérêts et redevances ;
• Offrir un crédit ou une exonération d’impôt sur les revenus déjà imposés à l’étranger ;
• Mettre en place des mécanismes de résolution de conflits fiscaux.

Dans le cadre d’une GBC mauricienne, les DTA jouent un rôle essentiel. Elles permettent de canaliser les flux de revenus transfrontaliers de manière fiscalement avantageuse, tout en sécurisant leur traitement vis-à-vis des administrations fiscales concernées.

Le réseau de conventions fiscales de Maurice

Maurice a conclu plus de 45 conventions fiscales avec des pays d’Afrique, d’Asie, d’Europe et du Moyen-Orient. Parmi les juridictions clés citons :

• Europe : France, Luxembourg, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Belgique, Malte, Suède.
• Asie : Inde, Chine, Singapour, Malaisie, Pakistan.
• Afrique : Afrique du Sud, Kenya, Nigeria, Ouganda, Ghana, Sénégal, Zambie.
• Moyen-Orient : Émirats arabes unis, Qatar.

Ce réseau permet aux GBC de structurer leurs investissements et leurs flux financiers à partir d’un hub central, Maurice, avec un accès sécurisé à de multiples marchés internationaux.

Les conditions d’accès aux DTA pour une GBC

Pour qu’une GBC puisse bénéficier des avantages d’une convention fiscale, elle doit remplir quatre conditions cumulatives :

1. Statut de GBC valide

La société doit détenir une licence GBC délivrée par la Financial Services Commission (FSC), autorité de régulation du secteur non-bancaire à Maurice.

2. Résidence fiscale à Maurice

La GBC doit être considérée comme résidente fiscale, ce qui implique que sa gestion effective (place of effective management) soit exercée à Maurice. Cela se traduit notamment par :

• La présence d’au moins deux administrateurs résidant à Maurice ;
• La tenue de réunions stratégiques sur le territoire mauricien ;
• Une prise de décision majeure effectuée localement.

3. Obtention d’un Tax Residence Certificate (TRC)

Ce certificat de résidence fiscale est délivré par la Mauritius Revenue Authority (MRA). Il est indispensable pour activer une convention et justifier de la résidence fiscale auprès des autorités étrangères.

4. Preuve de substance économique

La GBC doit démontrer qu’elle exerce une activité économique réelle à Maurice. Cela comprend :

• Des dépenses opérationnelles locales (salaires, loyers, prestataires) ;
• Des ressources humaines ou administratives sur place ;
• La preuve d’un lien fonctionnel entre l’activité exercée et le territoire mauricien.

Ces critères de substance s’inscrivent dans les exigences de l’OCDE (BEPS) et dans la volonté de l’Union européenne de lutter contre l’érosion des bases fiscales.

Quels types de revenus sont concernés par les DTA ?

Les conventions de non-double imposition permettent de réduire la fiscalité sur trois grandes catégories de revenus internationaux : les dividendes, les intérêts et les redevances (royalties).

Dividendes

Les dividendes reçus par une GBC depuis des filiales situées dans un pays signataire d’une DTA peuvent bénéficier :

• D’une réduction de la retenue à la source (souvent ramenée à 0 %, 5 % ou 10 %) ;
• D’un taux effectif d’impôt de 3 % à Maurice, grâce au crédit d’impôt partiel.

Exemple : sans DTA, l’Inde applique une retenue à la source de 20 % sur les dividendes. Avec la DTA Maurice–Inde, ce taux peut être ramené à 5 %, selon les critères de détention.

Intérêts

Les intérêts perçus sur des prêts accordés par la GBC à des entités étrangères peuvent également bénéficier :

• D’un abaissement des taux de retenue à la source dans le pays de l’emprunteur ;
• D’une imposition à 3 % à Maurice sur les intérêts nets.

Redevances (royalties)

En cas de détention de brevets, marques ou logiciels, la perception de redevances peut être structurée via une GBC pour :

• Réduire la fiscalité dans le pays de source ;
• Rapatrier les revenus vers Maurice avec un taux réduit.

Ces revenus entrent dans le champ des activités à forte valeur ajoutée, particulièrement concernées par les exigences de substance.

Cas concrets de structuration via une GBC à Maurice

Une holding d’investissement paneuropéen

Une société holding immatriculée en GBC à Maurice détient des participations dans des filiales en France, Allemagne et Royaume-Uni. Grâce aux DTA :

• Les dividendes remontent avec des retenues à la source réduites (5–15 %) ;
• La société bénéficie d’un taux effectif d’imposition de 3 % à Maurice ;
• Les conventions évitent une deuxième imposition sur ces revenus.

La société de financement intra-groupe

Une GBC accorde des prêts à taux préférentiels à des sociétés sœurs au Kenya et en Afrique du Sud. Le schéma permet :

• Une perception d’intérêts peu ou pas fiscalisés dans les pays de source (via la DTA) ;
• Un traitement fiscal léger à Maurice ;
• La centralisation du financement au sein d’une juridiction réputée et régulée.

Ce qu’il faut éviter : les montages artificiels

Les conventions fiscales sont conçues pour éviter la double imposition, pas pour générer une double non-imposition. Ainsi, toute GBC qui ne répond pas aux exigences de substance ou qui est perçue comme une structure artificielle pourrait :

• Voir son TRC contesté ;
• Se voir refuser l’accès aux DTA ;
• Subir des ajustements fiscaux dans les pays de source.

Le test du bénéficiaire effectif (beneficial ownership) est également essentiel. Il impose que la GBC ait le contrôle et la jouissance économique réelle des revenus, sans être une simple entité de passage.

L’expertise de C&S Secretarial Services à votre service

La structuration de flux via une GBC nécessite un accompagnement sur mesure. C&S Secretarial Services, cabinet basé à Ébène, met à disposition de ses clients une équipe pluridisciplinaire expérimentée, composée de juristes, fiscalistes et corporate administrators.

Nos services

L’analyse des conventions fiscales pertinentes selon votre secteur et votre juridiction de résidence ;

• La constitution rapide de votre GBC (en 48 h) avec obtention de la licence FSC ;
• La demande de TRC auprès de la MRA ;
• La mise en conformité avec les exigences de substance économique et de gouvernance locale ;
• Un suivi administratif complet, incluant la tenue de livres, les déclarations fiscales, l’audit et le respect des obligations annuelles.

Le cabinet est dirigé par Anjela Sonya Mohadeb, juriste de formation (LLB – Newcastle University) et membre de l’ICSA et Shyam Mohadeb, Chartered Accountant, ancien Partner chez PwC. Leur expertise garantit une approche stratégique, sécurisée et alignée avec les exigences des juridictions partenaires.

En conclusion

Les conventions de non-double imposition signées par Maurice représentent un levier fiscal puissant pour les GBC, à condition de respecter les règles de résidence fiscale, de substance et de transparence. Utilisées de manière stratégique, elles permettent de réduire la charge fiscale globale, d’améliorer la rentabilité des investissements transfrontaliers et d’assurer une conformité complète avec les standards de l’OCDE. Contactez C&S Secretarial Services pour un accompagnement professionnel tout au long de votre projet de structuration à Maurice.