Chaque compte bancaire d’une GBC doit désormais inclure parmi ses signataires autorisés au moins un officier de sa Management Company (MC), dûment agréé par la FSC au titre de la Section 24 de la Financial Services Act (FSA).

Ce qui change : la fin du contrôle bancaire 100 % externe

Jusqu’à présent, le fonctionnement des mandats bancaires des GBC laissait une marge de manœuvre totale aux investisseurs. Les comptes pouvaient être gérés exclusivement par les bénéficiaires effectifs (beneficial owners), des administrateurs prête-noms (nominee directors) ou d’autres mandataires opérant en dehors de la Management Company. La Management Company assurait l’administration juridique de la société, mais n’intervenait pas nécessairement dans le réseau d’approbation des flux financiers.

Cette dissociation entre la gestion administrative et le contrôle bancaire appartient désormais au passé.

Les nouvelles règles d’attribution des accès bancaires

Pour qu’un compte de GBC soit conforme aux exigences du paragraphe 9.2 des directives, le schéma de signature doit intégrer un profil bien précis :

• L’officier de la Management Company agréé doit être un professionnel individuellement contrôlé et validé par la FSC selon la Section 24 de la FSA.
• Le rôle de l’administrateur résident, nommé en vertu de la Section 71(3)(b)(i) de la FSA et dûment approuvé, peut remplir cette fonction de signataire.
• Une présence obligatoire sur tous les comptes s’applique à l’ensemble des comptes bancaires de la GBC, qu’ils soient tenus à Maurice ou auprès d’établissements bancaires internationaux.

Calendrier de conformité : les dates limites à retenir

L’application de ce nouveau régime de signataires autorisés impose un alignement rapide des structures existantes.

• 19 juin 2026 : date d’entrée en vigueur officielle du décret. Pour toute nouvelle GBC incorporée à partir de cette date, la structure du compte bancaire doit intégrer l’officier de la Management Company dès l’ouverture du mandat.
• 19 septembre 2026 : fin de la période de grâce de trois (3) mois accordée aux GBC déjà établies. À cette échéance, l’ensemble des comptes bancaires des sociétés sous licence devront avoir régularisé leurs mandats auprès de leurs établissements financiers respectifs.

En cas de non-respect de ce délai au 19 septembre 2026, les sociétés défaillantes s’exposent à des sanctions réglementaires directes de la part de la FSC, pouvant aller de la mise en demeure à des sanctions administratives sur la licence de la GBC.

Impacts pour les bénéficiaires et les Management Companies

Si la forme de cet amendement est procédurale, son impact opérationnel est majeur pour l’écosystème financier mauricien.

1. Pour les investisseurs et bénéficiaires effectifs

Les actionnaires et fondateurs d’entreprises conservent l’accès opérationnel à leurs comptes et la capacité d’initier des transactions. Toutefois, la fin du contrôle bancaire unilatéral exige un ajustement des habitudes de gestion. L’intégration d’un co-signataire réglementé au sein de la chaîne d’approbation ajoute un niveau de contrôle intermédiaire.

2. Pour les Management Companies

Pour les sociétés de gestion (Management Companies), cette obligation accroît l’exposition juridique et la responsabilité administrative. L’officier désigné devenant partie prenante des mandats bancaires, la MC doit exercer une vigilance accrue sur la nature des transactions et renforcer ses processus d’audit interne pour couvrir sa responsabilité.

Plan d’action en 4 étapes pour la mise en conformité

Afin d’éviter tout blocage opérationnel ou toute friction avec les établissements bancaires à l’approche du 19 septembre 2026, les conseils d’administration doivent suivre une feuille de route rigoureuse :

1. Cartographier l’ensemble des comptes afin d’identifier tous les comptes bancaires ouverts au nom de chaque GBC du groupe et de vérifier la composition actuelle des mandats.
2. Coordonner avec la Management Company en prenant contact sans attendre avec la MC référente afin de désigner officiellement l’officier agréé par la FSC qui sera ajouté aux comptes.
3. Anticiper les délais d’instruction bancaires. Les modifications de mandats bancaires exigent le vote de résolutions du conseil d’administration et la fourniture de dossiers KYC à jour. Ces procédures prennent généralement entre 2 et 6 semaines selon les institutions financières.
4. Adapter la constitution des futurs véhicules en intégrant cette exigence dès la phase d’ingénierie juridique des nouvelles GBC en cours de création.

Pourquoi cette mesure renforce la place financière mauricienne

Ce durcissement des règles de signature s’inscrit dans la continuité des réformes menées par Maurice pour consolider son statut de centre financier international de premier plan.

En veillant à ce qu’aucune GBC ne puisse faire fonctionner ses comptes bancaires sans l’implication directe d’un professionnel agréé localement, la FSC élimine le risque de sociétés écrans totalement déconnectées de leur juridiction d’accueil.

Cette démarche orientée vers la substance réelle (substance-first) garantit aux investisseurs mondiaux la pérennité et la crédibilité des structures mauriciennes. La GBC conserve ainsi l’intégralité de ses atouts concurrentiels : un réseau de 46 traités de non-double imposition, un cadre fiscal attractif et une totale conformité avec les standards de l’UE et de l’OCDE.

Mise en conformité des mandats bancaires GBC

La révision des accès bancaires repose sur une coordination exacte entre directeurs, Management Companies et établissements financiers avant le 19 septembre 2026.

C&S Secretarial Services prend en charge l’audit des structures, la rédaction des résolutions de conseil et la régularisation des signatures auprès des banques.

Consolidez la conformité de vos entités. Contactez C&S Secretarial Services pour auditer vos mandats bancaires et ajuster vos accès réglementaires.

FAQ – Signataire de Management Company

Sources de cet article : 

Mauritius FSC Introduces New Authorised Bank Signatory Regime for GBCs — Effective 19 June 2026

L’article GBC à Maurice : un signataire de Management Company obligatoire est apparu en premier sur C&S Secretarial Services.

Applicables depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, ces évolutions financières nécessitent une prise en charge méthodique. Pour les dirigeants et actionnaires, l’enjeu consiste à assurer un suivi rigoureux des entités et à maintenir le respect des exigences du régulateur.

Cabinet spécialisé en secrétariat d’entreprise et gouvernance, C&S Secretarial Services analyse les démarches prioritaires pour anticiper cette transition en toute sérénité.

Calendrier et étapes pour la gestion de vos structures

Afin de permettre aux opérateurs d’intégrer ces ajustements tarifaires dans leur gestion de trésorerie, la FSC accorde un aménagement de calendrier pour le cycle actuel, fixant la date limite de paiement au 30 septembre 2026.

Le respect des échéances financières demeure un pilier de la conformité statutaire. Pour mémoire, la réglementation prévoit que le non-règlement des redevances dans les délais impartis peut donner lieu à des pénalités pour retard, puis exposer la société à un risque de suspension ou de caducité de sa licence si le défaut persiste.

Pour aborder cette échéance sans rupture opérationnelle, trois actions sont à mettre en place dès à présent :

1. Identifier l’ensemble des structures sous statut GBC et AC actuellement enregistrées au sein de votre portefeuille.
2. Intégrer les réajustements de redevances dans les plans de charges opérationnelles pour l’exercice 2026/2027.
3. Anticiper le calendrier de validation des règlements afin de tenir compte des délais de traitement bancaire usuels avant la fin du mois de septembre.

Analyse des points de vigilance lors d’une mise à jour tarifaire

L’accompagnement quotidien des entreprises montre que les périodes de transition réglementaire peuvent susciter des hésitations d’ordre administratif :

L’attention portée aux Authorised Companies (AC)

Historiquement associées à des coûts de maintien très bas, les Authorised Companies connaissent un réajustement proportionnellement plus élevé. Ces véhicules doivent faire l’objet d’une attention particulière lors du calcul des budgets globaux du groupe.

Le calcul proratisé pour les nouvelles immatriculations

Lorsqu’une licence est délivrée en cours d’exercice financier (période du 1ᵉʳ juillet au 30 juin), le montant exigible pour la première année varie selon le trimestre d’attribution. Une analyse de la date de délivrance permet d’appliquer la juste tranche tarifaire.

La distinction entre frais d’instruction et licence annuelle

Les frais de traitement des dossiers (processing fees) et les redevances d’exploitation annuelles (annual licence fees) ayant été révisés simultanément, l’ensemble des coûts doit être réévalué, qu’il s’agisse du maintien d’une entité existante ou de la création d’une nouvelle structure.

Le barème officiel 2026

Pour vous aider à mettre à jour vos prévisions financières, voici la synthèse des tarifs applicables depuis le 1ᵉʳ juillet 2026 (Financial Services Rules 2008, amendées par le GN No. 119 de 2026).

1. Reconstitution des redevances annuelles et d’instruction

2. Barème au prorata pour le premier exercice d’activité

Pour les entités enregistrées en cours d’année fiscale, la redevance initiale est ajustée au prorata du trimestre au cours duquel la licence est accordée :

• Licence délivrée de Juillet à Septembre : montant annuel intégral ($2,600 pour une GBC / $1,400 pour une AC).
• Licence délivrée d’Octobre à Décembre : $1,950 pour une GBC / $1,050 pour une AC.
• Licence délivrée de Janvier à Mars : $1,300 pour une GBC / $700 pour une AC.
• Licence délivrée d’Avril à Juin : $650 pour une GBC / $350 pour une AC.

L’accompagnement sur mesure de C&S Secretarial Services

Pour garantir la sécurité juridique de ses structures à Maurice, il faut mener une veille constante et avoir une parfaite maîtrise des rouages administratifs. C&S Secretarial Services simplifie vos démarches et encadre votre gouvernance :

• Audit préalable et vérification du statut réglementaire de vos entités ;
• Calcul rigoureux des montants dus et préparation des appels de fonds ;
• Prise en charge globale des formalités statutaires et des échanges avec les autorités de tutelle.

Si vous souhaitez faire le point sur la situation de votre portefeuille d’entreprises ou déléguer la gestion de vos échéances réglementaires, contactez nos équipes pour un accompagnement personnalisé.

Source de cet article : 

• Mauritius FSC Raises GBC and Authorised Company Fees for 2026 | Acclime 

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Pour Maurice, cette évolution redéfinit son positionnement en tant que centre financier international et plateforme de liaison entre l’Afrique et l’Asie. Afin d’accompagner ces transformations, le pays s’est doté d’une feuille de route sur quatre ans destinée à accélérer son développement numérique et à renforcer son ancrage régional. La connectivité n’est plus perçue comme une simple question technique, mais comme un levier stratégique de l’attractivité économique. Dans ce contexte, C&S Secretarial Services propose un éclairage sur l’état actuel des infrastructures numériques à Maurice et sur les perspectives offertes aux investisseurs.

La stratégie numérique actuelle de Maurice

La situation géographique de Maurice constitue depuis longtemps un atout majeur. Située au cœur de l’océan Indien, l’île se trouve à la croisée des échanges entre l’Afrique, l’Asie et le Moyen-Orient. Cette position stratégique a progressivement fait de Maurice un point d’atterrissage naturel pour plusieurs systèmes internationaux de câbles sous-marins, intégrant le pays aux grandes routes mondiales de transmission des données.

Cette configuration a permis l’émergence d’un environnement de connectivité internationale diversifié, limitant la dépendance à un seul itinéraire et renforçant la robustesse des réseaux. Pour une économie insulaire, cette diversification est essentielle, car elle améliore la continuité des services et réduit l’exposition aux aléas extérieurs.

Par ailleurs, des investissements constants dans les infrastructures télécoms ont permis le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire, tant pour les particuliers que pour les entreprises, ainsi que le développement de réseaux mobiles performants. Ces avancées s’inscrivent dans un cadre réglementaire stable en matière de protection des données et de cybersécurité, offrant un environnement de confiance aux opérateurs et aux investisseurs.

Maurice bénéficie également d’un écosystème en expansion dans l’hébergement de données et les services numériques, soutenant des activités allant des services financiers internationaux aux opérations à forte composante technologique. Pour les investisseurs, cet ensemble se traduit par une réduction du risque opérationnel, une meilleure qualité de service et une capacité accrue à accompagner la croissance des activités numériques dans le temps.

La stratégie télécom comme levier de développement économique

Dans une économie désormais structurée par la finance numérique, l’intelligence artificielle et les plateformes transfrontalières, la connectivité est devenue un facteur clé de compétitivité. C’est dans cette perspective que Mauritius Telecom a dévoilé sa stratégie « Bridging Africa & Asia » pour la période 2026–2029, qui définit les grandes orientations à venir.

Si ce document constitue une feuille de route pour l’opérateur national, il traduit également une ambition plus large à l’échelle du pays. La connectivité y est envisagée comme un levier stratégique au service des entreprises, des institutions financières et des plateformes régionales, consolidant le rôle de Maurice comme carrefour numérique fiable et neutre.

La stratégie repose sur une vision intégrée dans laquelle infrastructures, données, finance et innovation s’articulent au sein d’un même écosystème. Au cœur de cette approche figure la création d’un corridor numérique Afrique–Asie, fondé sur une connectivité internationale renforcée, des capacités de calcul et d’intelligence artificielle, des plateformes financières numériques et des écosystèmes d’innovation capables de se projeter au-delà du marché local.

L’objectif est clairement affirmé. Maurice ne souhaite pas se limiter à un rôle de transit pour les flux de données ou de capitaux. Le pays entend accueillir, traiter et soutenir la création de valeur depuis une juridiction reconnue pour sa fiabilité, au service d’activités régionales et transfrontalières.

Pourquoi cette stratégie change la donne pour les investisseurs

Pour les investisseurs et les opérateurs, cette priorité accordée à la connectivité a des conséquences concrètes.

Des infrastructures numériques fiables garantissent la continuité des services financiers, des plateformes fintech et des opérations technologiques. Les dispositifs de gouvernance et les normes en matière de cybersécurité renforcent la confiance, notamment pour les activités réglementées telles que la finance ou les investissements liés à la transition climatique. Les investissements durables dans les centres de données, les infrastructures d’intelligence artificielle et les solutions cloud témoignent d’une économie qui anticipe les prochaines étapes de la transformation numérique.

Depuis Maurice, les entreprises peuvent ainsi accéder aux marchés africains et asiatiques tout en opérant depuis une juridiction offrant à la fois des performances numériques solides et une stabilité juridique et réglementaire reconnue. Cette combinaison demeure un élément central de l’attractivité de Maurice en tant que plateforme d’investissement régionale.

La connectivité comme signal stratégique

L’ambition de Maurice de capter les flux d’investissement entre l’Afrique et l’Asie dans des secteurs tels que la fintech, l’intelligence artificielle ou la finance climatique traduit une conviction claire : la connectivité constitue désormais un pilier de la compétitivité économique.

Dans une économie mondiale où les capitaux circulent de plus en plus à la vitesse des données, l’accent mis sur les infrastructures numériques s’impose comme l’un des signaux les plus forts adressés par Maurice aux investisseurs internationaux.

Si vous envisagez de créer ou de développer votre entreprise à Maurice, C&S Secretarial Services accompagne les investisseurs à chaque étape, de la structuration et de l’incorporation au suivi réglementaire et aux services de gouvernance d’entreprise.

L’article La connectivité devient un pilier de la stratégie d’investissement de Maurice est apparu en premier sur C&S Secretarial Services.

Pour les investisseurs opérant déjà à Maurice ou envisageant de s’y établir, le dispositif KTC vise à améliorer la fluidité des démarches réglementaires lorsque le régulateur dispose déjà d’un historique et d’informations suffisantes sur les entités ou les personnes concernées. C&S Secretarial Services vous explique.

Que signifie être « Known to the Commission » ?

Dans le cadre du dispositif KTC, un applicant, un dirigeant ou un bénéficiaire effectif peut être considéré comme « connu de la Commission » lorsque la FSC dispose déjà des informations réglementaires et de diligence raisonnable nécessaires.

Concrètement, cela concerne les entités ou individus titulaires d’au moins une licence de services financiers délivrée par la FSC depuis un minimum de trois ans, en règle au regard de leurs obligations déclaratives et financières, et ne présentant aucun signal négatif ou élément défavorable dans leur historique réglementaire. La Commission doit également déjà détenir les documents de due diligence pertinents relatifs à l’entité et à ses personnes clés.

Pourquoi la FSC a-t-elle introduit ce dispositif ?

L’introduction du KTC répond à un objectif clair : réduire les redondances administratives sans compromettre l’intégrité du cadre réglementaire.

Dans un contexte où Maurice cherche à renforcer son attractivité en tant que centre financier international, la FSC adopte une approche plus proportionnée et fondée sur le risque. Le dispositif KTC permet de distinguer les nouveaux entrants des opérateurs disposant d’un historique de conformité avéré, tout en améliorant les délais de traitement et la prévisibilité des procédures.

Cette évolution s’inscrit dans une tendance internationale visant à concilier efficacité opérationnelle et exigences réglementaires.

À qui s’applique le dispositif KTC ?

À ce stade, le dispositif KTC s’applique aux entités titulaires ou demandeuses de licences relatives :

• aux fonds d’investissement, et
• aux activités de conseil en investissement, qu’elles soient restreintes ou non restreintes, ainsi qu’à leurs dirigeants et bénéficiaires effectifs.

La FSC conserve toutefois un pouvoir discrétionnaire complet et peut, à tout moment, demander des informations ou documents complémentaires si elle l’estime nécessaire. Le dispositif n’allège pas les obligations réglementaires, mais adapte leur mise en œuvre au profil de risque et à l’historique de conformité de l’applicant.

Quels changements concrets pour les investisseurs ?

D’un point de vue opérationnel, le principal impact du dispositif KTC réside dans la simplification des démarches.

Lorsque les conditions sont réunies, les Personal Questionnaires (PQ) précédemment soumis peuvent être considérés comme valides pour une durée allant jusqu’à deux ans, sous réserve de l’absence de changement matériel. En lieu et place d’une nouvelle soumission complète, l’applicant doit fournir une lettre de confirmation ou d’engagement, attestant notamment de la continuité de la conformité et de la validité des documents de diligence raisonnable.

Cette approche permet de réduire les délais et la charge administrative, tout en préservant la capacité de la FSC à exercer un contrôle effectif.

Le dispositif KTC dans la stratégie globale de Maurice

Le lancement du dispositif « Known to the Commission » s’inscrit dans une stratégie plus large visant à moderniser l’environnement des services financiers à Maurice.

Combiné aux initiatives de digitalisation, à l’amélioration des infrastructures et à l’évolution du cadre réglementaire, le KTC traduit la volonté des autorités de proposer un environnement plus efficient, lisible et compétitif pour les investisseurs. Il envoie un signal clair : Maurice entend conjuguer rigueur réglementaire et efficacité opérationnelle afin de soutenir la croissance et la pérennité des activités financières.

Pour les investisseurs envisageant d’établir ou de développer leurs activités de services financiers à Maurice, la lisibilité et l’efficacité du cadre réglementaire demeurent des critères essentiels. C&S Secretarial Services accompagne ses clients à chaque étape, de la structuration et de l’obtention des licences au suivi réglementaire et à la conformité continue, afin de naviguer sereinement dans des dispositifs tels que le régime « Known to the Commission ».

L’article Introduction du dispositif « Known to the Commission » : Maurice simplifie ses procédures réglementaires est apparu en premier sur C&S Secretarial Services.

Maurice s’impose comme un hub financier stratégique pour les investisseurs internationaux, grâce à la stabilité de son cadre légal et à la flexibilité de ses structures d’entreprise. Parmi celles-ci, la Global Business Company (GBC) et l’Authorised Company offrent un environnement légal sécurisé, conforme aux standards internationaux, adapté aux activités locales et internationales.

C&S Secretarial Services vous explique pourquoi ces structures sont essentielles pour garantir la bonne gouvernance, la conformité et la transparence, tout en permettant aux entreprises d’optimiser leurs investissements et leurs transactions internationales.

L’importance des GBC à Maurice : chiffres et rôle économique

Les GBC jouent un rôle central dans le système financier mauricien. Selon le rapport FMI 2025, plus de 13 000 GBC étaient actives à Maurice en décembre 2023, ce qui souligne leur importance pour l’économie nationale. Elles sont intégrées aux comptes nationaux et à la balance des paiements, contribuant significativement aux revenus et à l’activité économique de l’île.

Activités principales des GBC

• Détention de participations et gestion d’actifs financiers ;
• Gestion de fonds et services de conseil pour investisseurs internationaux ;
• Commerce international et transactions transfrontalières ;
• Services financiers diversifiés, incluant la structuration et optimisation de portefeuilles.

Le FMI a relevé certaines divergences dans les estimations de production et d’exportations implicites, conduisant la Banque de Maurice et Statistics Mauritius à harmoniser les données avec l’appui technique du FMI. Cette démarche garantit la fiabilité des données macroéconomiques et renforce la crédibilité du centre financier.

Encart 1 – Chiffres clés des GBC à Maurice

• Plus de 13 000 Global Business Companies (GBC) étaient actives à Maurice en décembre 2023.
• Parmi les 13 564 licences GBC, environ 30 % sont sous contrôle étranger.
• Les GBC participent principalement à la détention de participations, à la gestion de fonds, au commerce international et aux services de conseil.
• Le FMI souligne leur rôle clé dans l’économie mauricienne et leur intégration croissante dans les comptes nationaux et la balance des paiements.

La Global Business Company (GBC) : un véhicule international sécurisé

La GBC est agréée par la Financial Services Commission (FSC) et conçue pour les entreprises souhaitant exercer principalement des activités internationales. Elle offre flexibilité, conformité et transparence, tout en respectant les obligations légales et réglementaires.

Gouvernance et conformité

• Organisation réunions régulières du conseil d’administration ;
• Rédaction de procès-verbaux détaillés pour chaque décision stratégique ;
• Tenue de comptes et rapports financiers conformes aux standards FSC et internationaux.

Ces obligations assurent la transparence et la fiabilité, renforçant la confiance des partenaires et investisseurs étrangers.

Utilisations stratégiques de la GBC

• Investissements internationaux et gestion d’actifs.
• Holding d’entreprises locales et internationales.
• Transactions commerciales globales avec cadre légal sécurisé.

Encart 2 – Gouvernance et harmonisation statistique

• La Banque de Maurice et Statistics Mauritius ont renforcé la cohérence des données macroéconomiques liées aux GBC.
• Collaboration soutenue par le FMI à travers plusieurs missions (2021, 2024 et 2025).
• Objectif : aligner le traitement statistique des services liés aux GBC avec les standards internationaux.
• Progrès notables dans la mesure des GBC dans les comptes nationaux et la balance des paiements, malgré certaines divergences persistantes.

L’Authorised Company : la structure pour investisseurs étrangers

L’Authorised Company permet aux investisseurs étrangers de détenir la majorité du capital tout en restant dans le cadre légal mauricien, idéal pour sécuriser des projets internationaux tout en conservant le contrôle de la société.

Gouvernance et obligations

• Nomination d’un secrétaire général pour supervision juridique et administrative ;
• Tenue des assemblées générales et conseils d’administration avec documentation complète ;
• Respect des exigences FSC et fiscales.

Avantages stratégiques

• Accès à des investissements internationaux et projets financiers ;
• Gestion d’actifs et fonds d’investissement ;
• Sécurisation de projets immobiliers ou commerciaux nécessitant l’approbation des autorités locales.

Gouvernance à Maurice : un pilier pour la sécurité des investisseurs

Maurice impose des standards stricts pour assurer la bonne gouvernance :

• Structures de direction claires avec responsabilités définies.
• Réunions et décisions documentées pour tous les organes de direction.
• Respect des normes internationales de reporting et d’audit.
• Ces exigences combinées à un cadre légal stable garantissent la sécurité des investissements et la conformité aux obligations locales et internationales.

Services complémentaires pour maximiser la conformité et la performance

Créer une GBC ou une Authorised Company ne se limite pas à l’enregistrement légal. Les services complémentaires suivants permettent aux dirigeants de se concentrer sur le développement stratégique :

• Secrétariat et gestion administrative : organisation des réunions, rédaction des procès-verbaux, suivi des obligations légales ;
• Fourniture d’adresse de siège social obligatoire ;
• Permis de travail et résidence pour dirigeants étrangers ;
• Services fiscaux et comptables pour conformité et optimisation ;
• Ouverture de comptes bancaires locaux et internationaux.

Pourquoi choisir Maurice pour votre GBC ou Authorised Company

Maurice offre un cadre légal fiable et reconnu, idéal pour sécuriser vos opérations et attirer des investisseurs internationaux :

• Fiscalité compétitive et conventions de non-double imposition ;
• Stabilité politique et économique ;
• Infrastructure financière solide : banques, services spécialisés, marché boursier ;
• Fuseau horaire et connectivité internationaux favorables aux opérations globales.

Contactez C&S Secretarial Services pour la création de votre Global Business Company (GBC) ou de votre Authorised Company à Maurice. Notre équipe vous accompagne de près, depuis l’enregistrement légal jusqu’à la gestion administrative et à la conformité réglementaire. Nous vous permettons de sécuriser vos opérations et de concentrer vos efforts sur le développement stratégique de votre entreprise, en toute transparence et en conformité avec les standards internationaux.

Source de cet article

Statistiques économiques : le FMI salue les avancées, mais pointe des divergences – defimedia.info

​EBC Financial Group Enters South Africa, Advancing Strategic Expansion in Africa – ebc.com

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La République de Maurice a été officiellement désignée pour accueillir le 18ᵉ Sommet USA-Afrique en 2026, un événement majeur réunissant chefs d’État africains, ministres, hauts fonctionnaires américains et africains, ainsi que dirigeants de grandes entreprises. L’annonce a été formalisée par la signature d’un Mémorandum d’Accord (MOA) lors de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York, en présence du ministre mauricien des Affaires étrangères, Dhananjay Ramful, et de Florizelle (Florie) Liser, présidente et CEO du Corporate Council on Africa (CCA).

Le Sommet USA-Afrique se positionne comme une plateforme stratégique permettant aux acteurs publics et privés de débattre des opportunités d’investissement, du commerce et des relations économiques entre les États-Unis et le continent africain. Il constitue un lieu d’échange privilégié pour conclure des accords structurants dans des secteurs clés tels que l’énergie, les infrastructures, l’agro-industrie, la santé, les technologies de l’information et la finance.

Pourquoi Maurice est le choix idéal pour le Sommet ?

Maurice bénéficie d’une situation géographique stratégique, au carrefour de l’Afrique et de l’Asie, dans l’océan Indien. Plusieurs facteurs expliquent son attractivité :

• Stabilité politique et cadre légal fiable ;
• Économie réformatrice et innovante, favorable aux investissements ;
• Gouvernance solide et infrastructures locales de qualité ;
• Hub financier et commercial dynamique, facilitant les échanges régionaux et internationaux.

Cette combinaison de stabilité, d’innovation et d’accessibilité fait de Maurice un environnement idéal pour accueillir un événement international d’envergure et pour promouvoir les investissements transcontinentaux.

Encart Points clés :

• Lieu stratégique : Maurice, hub financier et commercial reliant l’Afrique et l’Asie.
• Accord officiel : signé lors de l’Assemblée générale de l’ONU à New York entre le gouvernement mauricien et le CCA.
• Secteurs prioritaires : énergie, infrastructures, agro-industrie, santé, ICT, services financiers, industries créatives et facilitation du commerce.
• Opportunités : networking avec décideurs, exploration de nouvelles opportunités et signature de partenariats majeurs.
• Impact attendu : bénéfices économiques pour entreprises, citoyens et travailleurs africains et américains.

Maurice confirme ainsi son rôle de hub international pour l’investissement et les partenariats en Afrique.

Une plateforme pour stimuler les échanges économiques

Le Sommet 2026 offrira aux participants l’opportunité :

• D’explorer de nouvelles opportunités d’investissement et de commerce ;
• De rencontrer des partenaires potentiels dans les secteurs public et privé ;
• De forger des accords commerciaux stratégiques à forte valeur ajoutée ;
• De discuter et promouvoir des politiques efficaces pour le commerce et l’investissement entre les États-Unis et l’Afrique.

Selon Florizelle Liser, CEO du CCA : « Ce sommet fournira une plateforme essentielle pour renforcer les relations économiques USA-Afrique et favoriser les partenariats, augmentant ainsi le commerce bilatéral. » De son côté, le ministre Dhananjay Ramful a déclaré : « Accueillir ce sommet souligne le rôle de Maurice en tant que hub pour l’investissement et les partenariats en Afrique. »

Les secteurs à fort impact

Le Sommet mettra l’accent sur des domaines stratégiques pour la croissance économique et la création d’emplois :

• Énergie et infrastructures ;
• Agro-industrie et sécurité alimentaire ;
• Santé et technologies médicales ;
• TIC et industries créatives ;
• Services financiers et facilitation du commerce

Ces secteurs représentent des opportunités tangibles pour les entreprises et investisseurs internationaux, tout en contribuant au développement durable et inclusif du continent africain.

Le rôle du CCA

Le CCA est une association américaine majeure dédiée à la promotion des liens économiques entre les États-Unis et l’Afrique. Elle rassemble des entreprises de toutes tailles, allant des PME aux multinationales, et facilite le dialogue entre acteurs publics et privés pour soutenir la croissance, l’investissement et l’innovation à l’échelle continentale.

Opportunités pour les investisseurs à Maurice

En parallèle de ce sommet, Maurice consolide sa réputation de destination attractive pour l’implantation d’entreprises internationales :

• Création rapide de sociétés (Global Business Companies – GBC et Authorised Companies) ;
• Cadre légal et fiscal reconnu et transparent ;
• Infrastructures financières modernes et services de secrétariat d’entreprise performants.

C&S Secretarial Services, acteur clé du secteur, accompagne les investisseurs dans la constitution d’entreprises, la gestion administrative et la conformité réglementaire. Grâce à son expertise et son réseau de professionnels qualifiés, l’entreprise facilite l’intégration des sociétés dans l’écosystème économique mauricien, offrant un cadre sécurisé pour le développement d’activités locales et internationales.

Maurice, grâce à la combinaison de stabilité, innovation et connectivité stratégique, s’affirme comme un hub incontournable pour les affaires en Afrique. Le Sommet USA-Afrique 2026 représente à la fois une vitrine pour le pays et un tremplin pour les investisseurs souhaitant bénéficier de son environnement économique dynamique et réglementairement structuré.

Sources de cet article :

Mauritius to Host 2026 U.S.-Africa Business Summit

Corporate Council on Africa Announces the Republic of Mauritius as Host of 2026 U.S.-Africa Business Summit

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Un classement en progression et une reconnaissance internationale

Selon le GFCI 38 publié en septembre 2025, l’Île Maurice se situe à la 52ᵉ place mondiale avec un score de 707, gagnant 6 rangs par rapport à la précédente édition (GFCI 37, où elle occupait la 58ᵉ place avec 694 points). Elle est ainsi classée comme un Global Contender, c’est-à-dire un centre financier émergent en développement. Cette progression reflète l’amélioration de ses infrastructures, de son cadre réglementaire et de sa compétitivité dans un environnement financier mondial de plus en plus exigeant.

Maurice se distingue également dans le secteur FinTech, avec un rang de 56ᵉ et une note de 686, en légère baisse de rang mais avec une amélioration significative du score (+18 points). Cela montre l’accent mis sur l’innovation et le développement des technologies financières, tout en consolidant l’attractivité de l’île pour les startups et entreprises du secteur.

Un cadre réglementaire robuste : le rôle de la FSC

La Financial Services Commission (FSC) de Maurice, fondée en 2001, supervise l’ensemble du secteur des services financiers non bancaires et des affaires mondiales. Son mandat inclut :

• La promotion du développement, de l’efficacité et de la transparence des institutions financières et des marchés de capitaux ;
• La prévention des pratiques frauduleuses pour protéger les investisseurs ;
• La garantie de la solidité et de la stabilité du système financier mauricien.

Avec cette supervision, Maurice se positionne comme une juridiction sûre et crédible pour la création de structures d’entreprise internationales, qu’il s’agisse de Global Business Companies (GBC), d’Authorised Companies (AC), de holdings régionales ou de fonds d’investissement.

Les atouts stratégiques de l’île Maurice

Fiscalité compétitive et conventions bilatérales

Maurice offre un régime fiscal attractif pour les sociétés orientées vers l’international, avec un taux standard de 15 % et des opportunités de réduction grâce à l’exemption partielle sur les revenus étrangers.

Le pays a également développé un réseau de conventions de double imposition avec de nombreux pays, permettant d’optimiser les flux financiers transfrontaliers. L’absence de taxe sur les plus-values, les donations ou la succession pour certaines structures renforce encore son attractivité.

Position géographique et accès aux marchés

Idéalement située dans l’océan Indien, Maurice constitue un pont stratégique entre l’Afrique, l’Asie et l’Europe. Cette localisation facilite la gestion d’actifs, le commerce international et le développement de sièges régionaux pour des entreprises multinationales. Les investisseurs peuvent ainsi utiliser l’île comme hub pour leurs opérations africaines tout en bénéficiant de standards réglementaires alignés sur les normes internationales.

Substance locale et crédibilité internationale

Pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux et réglementaires, les entreprises doivent démontrer une substance économique à Maurice : bureaux, directeurs et employés locaux. Cette présence renforce la crédibilité auprès des banques, investisseurs et partenaires internationaux, et permet de sécuriser des activités telles que la gestion d’actifs, l’administration de fonds ou les services fiduciaires.

Opportunités pour les investisseurs et entrepreneurs

L’île Maurice attire une grande variété d’acteurs économiques :

• Fonds d’investissement panafricains
• Gestionnaires d’actifs et administrateurs de fonds
• Structures de holding régionales
• Entreprises de trading mondial
• Startups FinTech et entreprises innovantes

Le pays offre un environnement réglementaire stable, des infrastructures modernes (internet haut débit, cybersécurité, bureaux professionnels) et un capital humain qualifié, facilitant l’implantation et le développement des entreprises.

Focus sur la FinTech

Maurice s’emploie activement à développer le secteur FinTech, avec des initiatives permettant aux entreprises de tester leurs modèles commerciaux dans un environnement contrôlé avant de se déployer sur le marché africain. Bien que le rang FinTech ait légèrement baissé (de 53ᵉ à 56ᵉ), le score a augmenté de 18 points, ce qui démontre une amélioration de la compétitivité et de l’écosystème d’innovation.

Facteurs ayant influencé le classement GFCI 38

Le classement GFCI prend en compte plusieurs facteurs clés :

1. Indicateurs économiques : croissance du PIB, inflation, dette publique.
2. Qualité réglementaire : prévisibilité, flexibilité et qualité des règles financières.
3. Infrastructures : connectivité internet, cybersécurité, transports et bureaux modernes.
4. Capital humain : disponibilité de professionnels qualifiés et facilités pour les visas.
5. Réputation : stabilité, sécurité et excellence réglementaire.
6. Connectivité et FinTech : liens avec d’autres hubs financiers et développement technologique.
7. Évaluations régionales : perception de la compétitivité selon différentes régions.

Ces éléments combinés expliquent la progression de Maurice dans le classement et sa reconnaissance comme centre financier émergent.

Conclusion : pourquoi choisir l’île Maurice ?

Maurice est un centre financier en croissance, offrant un cadre légal sûr, une fiscalité avantageuse et un accès stratégique aux marchés africains et internationaux. Le classement GFCI 38 confirme sa progression et sa crédibilité, tandis que les initiatives FinTech et le renforcement de la substance locale accroissent l’attractivité de l’île pour les investisseurs et entrepreneurs internationaux.

Pour les entreprises cherchant à créer une GBC, une Authorised Company, ou à établir un siège régional, Maurice combine :

• Stabilité et transparence réglementaire
• Avantages fiscaux et conventions bilatérales
• Infrastructures modernes et capital humain qualifié
• Potentiel de croissance et crédibilité internationale

Faites appel à C&S Secretarial Services pour la création et la gestion de votre société à Maurice. Nos experts vous accompagnent dans la mise en place de votre structure, la conformité réglementaire et l’optimisation fiscale pour sécuriser vos investissements et maximiser votre développement international.

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Résidence fiscale : un atout décisif

La différence fondamentale entre ces deux structures tient à leur statut fiscal. La GBC possède la résidence fiscale mauricienne, ce qui lui ouvre l’accès au réseau étendu de conventions de double imposition négociées par Maurice. Concrètement, cela permet d’éviter ou de réduire les retenues à la source sur les flux financiers transfrontaliers.

L’AC, elle, n’a pas cette résidence fiscale. Résultat : impossible de bénéficier de ces conventions. Cette limitation se traduit souvent par des retenues à la source plus lourdes à l’étranger et peut susciter la méfiance de certains partenaires commerciaux ou bancaires, qui y voient un manque de transparence.

Des activités autorisées très différentes

La GBC peut exercer un large éventail d’activités financières réglementées : gestion d’actifs, administration de fonds, trésorerie, commerce international, etc. Elle peut travailler aussi bien avec des clients résidents qu’internationaux.

Lors d’un atelier organisé par l’Economic Development Board (EDB) en août 2025, le gouvernement mauricien a d’ailleurs réaffirmé son engagement à diversifier les activités des GBC, notamment à travers le régime de la zone franche (Mauritius Freeport). Parmi les nouvelles opportunités identifiées figurent la frappe et le raffinage de métaux précieux, les services de coffres-forts sécurisés, les centres logistiques pour le e-commerce, et même le commerce d’œuvres d’art de grande valeur — une activité prévue dans le Budget 2025-2026 qui permettra le stockage, l’exposition et la vente aux enchères d’œuvres dans des installations de niveau international.

L’AC, quant à elle, se cantonne aux activités de holding non-financier, à la consultance et au commerce international en dehors de Maurice. Elle n’a pas accès aux services bancaires locaux, à la gestion de fonds ni aux prestations fiduciaires. Cette restriction limite considérablement son utilité.

Fiscalité et obligations comptables

La GBC est imposée à 15 %, avec possibilité de réduction effective à 3 % sur certains revenus de source étrangère si les critères de substance économique sont respectés. Elle ne paie ni taxe sur les plus-values, ni droits de succession, ni retenues à la source sur dividendes, intérêts ou royalties.

L’AC, bien qu’exonérée d’impôt mauricien, ne peut pas profiter des taux réduits prévus par les conventions fiscales. Elle doit produire des comptes financiers simplifiés, sans audit obligatoire. À l’inverse, la GBC doit tenir une comptabilité auditée et se conformer à la réglementation en vigueur, gage de sérieux aux yeux des acteurs internationaux.

Substance économique et crédibilité

La GBC doit démontrer une présence réelle à Maurice : directeurs locaux, bureaux, employés. Cette exigence renforce sa crédibilité auprès des banques et des investisseurs. Elle peut acquérir ou louer des biens immobiliers, ouvrir des comptes bancaires locaux en roupies, et ses actionnaires ou employés étrangers peuvent obtenir des permis de résidence.

Comme l’a souligné le ministre des Finances lors de l’atelier de l’EDB, cette substance économique s’inscrit dans la vision stratégique du gouvernement de positionner Maurice comme porte d’entrée privilégiée vers l’Afrique. L’accent est mis sur l’attraction d’investissements substantiels de la part des GBC, capables de s’intégrer dans les chaînes de valeur régionales et de contribuer au développement économique du pays.

L’AC, généralement gérée depuis l’étranger, ne peut ni détenir de biens immobiliers à Maurice ni ouvrir de comptes en monnaie locale. Ce manque de substance physique la rend moins attractive pour des projets structurants.

Régulation et fonctionnement

La GBC relève de la Financial Services Commission et doit respecter des normes strictes en matière de gouvernance et de reporting. Son coût annuel est plus élevé que celui d’une AC, mais cette rigueur rassure les partenaires internationaux et facilite les relations bancaires.

L’AC, plus économique et simple à administrer, convient mieux à des structures de holding légères ou à des activités commerciales limitées ne nécessitant pas de substance locale.

Quelle structure pour quel projet ?

La GBC s’adresse aux entreprises financières qui visent une expansion internationale et une gestion patrimoniale sophistiquée. L’accès aux conventions fiscales, la possibilité de détenir des actifs à Maurice et l’intégration dans un écosystème financier reconnu justifient largement l’investissement supplémentaire.

Selon l’EDB, les secteurs d’avenir pour les GBC incluent la durabilité, la résilience climatique et l’économie numérique — des domaines où ces structures peuvent innover en s’appuyant sur les technologies vertes et en participant activement au développement régional.

L’AC reste pertinente pour des montages offshore simples, où la substance locale et l’accès aux conventions fiscales ne sont pas des priorités.

En conclusion

Pour les entreprises financières tournées vers l’international, la GBC reste la structure de référence à Maurice. Elle allie crédibilité réglementaire, optimisation fiscale et flexibilité opérationnelle. Avec les nouvelles opportunités d’investissement dans la zone franche et les secteurs innovants encouragés par le gouvernement, la GBC offre un cadre évolutif adapté aux ambitions de croissance africaine et internationale.

L’AC, plus accessible, répond à des besoins spécifiques mais ne permet pas de bâtir une présence internationale solide ni de profiter des dynamiques économiques en cours.

Pour la création ou la gestion de votre GBC ou Authorised Company, contactez C&S Secretarial pour être accompagné durant chaque étape de votre projet.

Sources de cet article :

1. https://loitamauritius.com/global-business-licence-authorised-company/
2. https://global.acclime.com/guides/mauritius-global-business-licence-company/
3. https://tridenttrust.com/media/24dj1axm/tmau-ac-kf.pdf
4. https://www.tetraconsultants.com/blog/a-detailed-comparison-between-the-3-types-of-companies-in-mauritius/
5. https://nexusgfs.com/setting-up-a-global-business-corporation-in-mauritius-advantages-and-uses/
6. https://www.csecretarial.com/gbcs-authorised-company-et-domestic-company-understanding-business-structures-in-mauritius/
7. https://global.acclime.com/guides/mauritius-authorised-company/
8. https://www.businessconsult.mu/table-of-comparison-between-global-business-company-and-authorised-company/
9. https://intercontinentaltrust.com/products/global-business-companies
10. https://oramacorporate.com/benefits-of-a-global-business-company/
11. https://edbmauritius.org/newsroom/opportunities-in-mauritius-freeport-for-global-business-corporation-gbcs

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La création d’une Global Business Company (GBC) ou d’une Authorised Company à Maurice nécessite un accompagnement spécialisé. Pour garantir rapidité, conformité et optimisation fiscale, il est indispensable de faire appel à un prestataire de services agréé, capable d’assurer l’ensemble des démarches administratives et fiscales.

Avec C&S Secretarial Services, vous bénéficiez d’un accompagnement complet, de la constitution de votre société jusqu’à la gestion annuelle, en conformité avec les exigences de la FSC et de la MRA.

Qu’est-ce qu’un prestataire agréé et pourquoi est-il indispensable ?

Un prestataire de services agréé (ou société de gestion professionnelle) est autorisé par la Financial Services Commission (FSC) à représenter une GBC ou Authorised Company auprès des autorités mauriciennes.

Cette représentation est obligatoire et permet de :

• Assurer la conformité réglementaire auprès de la FSC et de la MRA ;
• Garantir que la société est effectivement gérée et contrôlée à Maurice, conformément aux conditions de substance économique ;
• Simplifier le processus de création et réduire les risques de retards ou de refus.

Sans ce partenaire agréé, il est impossible d’obtenir la licence FSC ni le Tax Residence Certificate (TRC), indispensable pour profiter des avantages fiscaux et conventions de double imposition.

Quels sont les services fournis par C&S Secretarial Services, votre prestataire agréé ?

Pour assurer le bon fonctionnement d’une GBC ou Authorised Company, nous fournissons un ensemble complet de services, depuis la création de la société jusqu’au suivi annuel de la conformité.

1. Préparation et dépôt des documents

Avant toute demande officielle, le prestataire certifie et dépose l’ensemble des documents requis pour la société. Il s’assure que tout est conforme aux exigences légales. Les services incluent :

• Préparation et certification des statuts et mémorandum de la société ;
• Collecte des informations des administrateurs et actionnaires ;
• Dépôt des documents auprès de la FSC et suivi des formalités.

2. Liaison avec la FSC et la MRA

Pour garantir une communication efficace avec les autorités, le mandataire agréé agit comme point de contact officiel :

• Dépôt de la demande de licence GBC ou Authorised Company.
• Obtention du TRC pour confirmer la résidence fiscale.
• Suivi des dossiers et clarification de toute question réglementaire.

3. Gestion continue et reporting

Une fois la société constituée, l’entité de gestion professionnelle assure la gestion quotidienne et le reporting annuel, en conformité avec la législation mauricienne :

• Tenue de la comptabilité à Maurice ;
• Audit annuel des états financiers ;
• Organisation des réunions du conseil et rédaction des procès-verbaux ;
• Dépôt des déclarations fiscales et suivi des exonérations.

Workflow concret : constituer une société en 48 heures

Grâce à un partenaire local expérimenté, la constitution d’une GBC ou Authorised Company peut être rapide et sécurisée. Les étapes clés sont :

1. Préparation des documents : statuts, informations des actionnaires et administrateurs, certificats d’identité ;
2. Dépôt auprès de la FSC via un prestataire agréé ;
3. Coordination pour obtenir le TRC auprès de la MRA ;
4. Finalisation de l’enregistrement et organisation des premières réunions du conseil.

Ce workflow montre comment un agent officiel compétent réduit les délais tout en garantissant une conformité totale.

Quels sont les avantages de passer par un prestataire agréé ?

Faites appel à un mandataire agréé tel que C&S Secretarial Services et bénéficiez de nombreux avantages :

• Sécurité et conformité : toutes les obligations légales et fiscales sont respectées ;
• Gain de temps : constitution rapide et suivi annuel simplifié ;
• Optimisation fiscale : TRC et respect des conditions de substance pour profiter des exonérations ;
• Crédibilité internationale : société reconnue mondialement, renforçant la confiance des partenaires et investisseurs.

Pourquoi choisir C&S Secretarial Services ?

C&S Secretarial Services accompagne les investisseurs pour la création et la gestion complète de GBC et Authorised Company à Maurice :

• Constitution rapide en 48 heures grâce à un prestataire agréé expérimenté ;
• Gestion complète des documents, TRC, audit et reporting ;
• Respect strict des conditions de substance ;
• Accompagnement personnalisé à chaque étape pour sécuriser votre investissement.

Contactez C&S pour créer votre société

FAQ – prestataire agréé, GBC et Authorised Company

Qu’est-ce qu’un prestataire agréé à Maurice ?
C’est une société autorisée par la FSC pour représenter une GBC ou Authorised Company auprès des autorités, garantissant conformité et suivi administratif.

Pourquoi est-il obligatoire pour créer une GBC ou Authorised Company ?
Il est indispensable pour obtenir la licence FSC, gérer les obligations de substance locale et permettre l’émission du TRC, nécessaire pour profiter des avantages fiscaux.

Quels services fournit un prestataire agréé ?
Préparation et dépôt de documents, liaison avec la FSC et la MRA, obtention du TRC, tenue de la comptabilité, audit, organisation des réunions du conseil et reporting annuel.

Combien de temps faut-il pour constituer une GBC ou Authorised Company ?
Avec un agent officiel expérimenté comme C&S, la société peut être constituée en seulement 48 heures, documents certifiés et TRC inclus.

Pourquoi choisir C&S Secretarial Services ?
C&S assure une constitution rapide, le respect total des obligations légales et fiscales, ainsi qu’un accompagnement personnalisé pour chaque client.

Conclusion

Votre prestataire agréé est le pilier central pour la création et la gestion d’une GBC ou Authorised Company à Maurice, garantissant rapidité, conformité et optimisation fiscale.

Faites appel à C&S Secretarial Services pour un accompagnement complet et personnalisé, de la constitution de votre société à la gestion annuelle de vos obligations légales et fiscales.

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Qu’est-ce qu’une Global Business Company (GBC) ?

Une Global Business Company (GBC) est une société mauricienne spécialement conçue pour mener des activités commerciales et d’investissement à l’international. Elle permet aux investisseurs de structurer leurs opérations mondiales tout en profitant d’avantages fiscaux significatifs.

Depuis le 1er janvier 2019, les sociétés précédemment classées GBC1 ont été renommées Global Business Licence (GBL). Cette réforme a remplacé l’ancien régime du Foreign Tax Credit (FTC) par un régime d’exonération fiscale partielle, pouvant atteindre 80 % sur certains revenus étrangers tels que les dividendes, intérêts, profits d’établissements stables à l’étranger ou revenus liés à des activités spécialisées comme la réassurance ou le leasing international.

Pour bénéficier de cette exonération, la société doit respecter des conditions de substance économique à Maurice, c’est-à-dire démontrer que ses activités principales, sa direction et sa gestion sont effectivement situées sur l’île, avec des administrateurs résidents, un compte bancaire local et des états financiers tenus à Maurice.

En résumé, la GBC combine optimisation fiscale, flexibilité opérationnelle et conformité internationale, ce qui en fait un outil privilégié pour les investisseurs et entrepreneurs souhaitant gérer efficacement des activités internationales depuis Maurice.

Quels sont les revenus éligibles à l’exonération fiscale à l’ile Maurice ?

Les GBC peuvent bénéficier d’une exonération partielle sur :

• Les dividendes étrangers non déductibles dans le pays source ;
• Les revenus d’intérêts et profits attribuables à un établissement stable à l’étranger ;
• Les revenus de fonds d’investissement, tels que CIS et fonds fermés, gérés par des entités agréées par la Financial Services Commission (FSC) ;
• Les revenus provenant de la réassurance, du leasing de navires ou d’aéronefs, ainsi que les services associés ;
• Les revenus de sociétés titulaires de licences en intelligence artificielle ou services de paiement.

Les fonds d’investissement et fonds fermés peuvent bénéficier d’une exonération de 95 % sur les intérêts. Les GBC bénéficiant de l’exonération de 80 % ne peuvent pas réclamer de crédit d’impôt sur ces revenus étrangers.

La Tax Residence Certificate (TRC) et les conventions de double imposition

Pour bénéficier des avantages fiscaux et des DTT (Double Tax Treaties), la GBC doit être résidente fiscale à Maurice et obtenir un Tax Residence Certificate (TRC) auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA). Le TRC est généralement délivré sous sept jours, après soumission complète des déclarations requises.

Maurice a signé des conventions de double imposition avec 44 pays, offrant aux investisseurs internationaux une protection contre la double imposition et une optimisation fiscale pour leurs activités à l’étranger.

Les conditions de gestion et de substance à Maurice

La GBC doit être effectivement gérée et contrôlée depuis Maurice pour maintenir sa résidence fiscale et bénéficier de l’exonération. Les critères principaux incluent :

• Au moins deux administrateurs résidents capables de prendre des décisions indépendantes ;
• Compte bancaire principal localisé à Maurice ;
• Tenue de la comptabilité et conservation des archives sur l’île ;
• Préparation et audit des états financiers à Maurice ;
• Réunions de direction avec participation d’au moins deux administrateurs résidents.

La société peut sous-traiter certaines activités à des prestataires agréés, à condition de garder un contrôle effectif et de ne pas compter la substance économique plusieurs fois.

Les avantages fiscaux et opérationnels d’une GBC

La GBC peut bénéficier d’un régime d’exonération de 80 % sur certains revenus étrangers, ce qui permet de maximiser les profits tout en respectant les obligations fiscales locales.

Exonération sur les revenus étrangers

Les revenus concernés incluent intérêts, dividendes, profits provenant d’établissements stables à l’étranger, réassurance et leasing d’actifs internationaux.

Accès aux conventions de double imposition

Avec un TRC, la GBC peut profiter des DTT signées par Maurice avec 44 pays, réduisant ou éliminant la double imposition et facilitant la structuration des opérations internationales.

Flexibilité opérationnelle

La structure GBC permet de gérer des activités diverses :

• Gestion de fonds et investissements internationaux ;
• Leasing de navires ou d’aéronefs ;
• Services de paiement et services financiers internationaux ;
• Activités liées à l’intelligence artificielle et à la technologie.

Cette flexibilité en fait un choix idéal pour les entrepreneurs souhaitant combiner fiscalité avantageuse et opérations internationales.

Reconnaissance internationale

Les GBC sont reconnues pour leur conformité aux standards internationaux de gouvernance et de reporting, renforçant la crédibilité auprès des partenaires et institutions financières étrangères.

4 étapes pour constituer une GBC à Maurice

La création d’une Global Business Company (GBC) à Maurice peut sembler complexe, mais avec la bonne méthode, chaque étape devient simple et maîtrisable. Voici le parcours typique :

1. Préparer et certifier les documents requis, incluant les statuts, identité des actionnaires et administrateurs ;
2. Soumettre la demande via une Management Company agréée, qui assure la liaison avec la FSC et la conformité administrative ;
3. Obtenir le TRC pour bénéficier des avantages fiscaux et des conventions de double imposition ;
4. Finaliser l’enregistrement officiel et respecter les obligations annuelles de reporting et de substance, incluant comptabilité, audit et réunions de direction.

Pourquoi monter une GBC à Maurice ?

Maurice offre un environnement sécurisé et flexible pour les investisseurs internationaux, avec :

• Optimisation fiscale grâce aux exonérations et aux conventions DTT ;
• Flexibilité opérationnelle pour structurer et développer diverses activités internationales ;
• Stabilité réglementaire, supervisée par la FSC et la MRA ;
• Crédibilité internationale, renforcée par la conformité aux standards de gouvernance et reporting ;
• Accès à un réseau de conventions de double imposition pour sécuriser les opérations internationales.

Conclusion

La création d’une Global Business Company (GBC) à Maurice nécessite expertise, rapidité et précision pour sécuriser vos investissements et garantir la conformité fiscale.

Pour créer votre GBC à Maurice avec un accompagnement complet et fiable, faites appel à C&S Secretarial Services. Nous assurons la constitution rapide, la gestion administrative et fiscale, et la liaison avec toutes les autorités locales, vous permettant de vous concentrer sur le développement de votre activité.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour créer votre GBC à Maurice.

Source de cet article :

Global Business Licence (GBL) companies – taxsummaries.pwc.com

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