Quelles sont les exigences en gouvernance d’entreprise à Maurice ?

Les exigences de la bonne gouvernance à Maurice sont régies par le Companies Act 2001 et le Financial Reporting Act 2004, ainsi que par les réglementations émises par la Financial Services Commission (FSC).

Les huit principes de gouvernance d’entreprise suivants ont été conçus pour être applicables à toutes les organisations couvertes par le Code national de gouvernance d’entreprise de Maurice (2016) :

1. Structure de gouvernance

Toutes les organisations doivent être dirigées par un conseil d’administration efficace. Les responsabilités et les obligations de rendre compte au sein de l’organisation doivent être clairement identifiées.

2. La structure du conseil d’administration et de ses comités

Le conseil d’administration doit être composé d’administrateurs indépendants. Il doit comprendre une combinaison appropriée d’administrateurs exécutifs, d’administrateurs indépendants et d’administrateurs non exécutifs non indépendants, afin d’éviter qu’un individu ou un petit groupe d’individus ne domine la prise de décision du conseil.

3. Procédures de nomination des administrateurs

Il doit exister une procédure formelle, rigoureuse et transparente pour la nomination, l’élection, l’initiation et la réélection des administrateurs.

4. Devoirs, rémunération et performance des administrateurs

Les administrateurs doivent être conscients de leurs obligations légales et doivent respecter et promouvoir des normes éthiques élevées au sein de leur organisation. Le conseil d’administration, les comités et les administrateurs individuels doivent voir leurs performances évaluées et être tenus de rendre des comptes aux parties prenantes concernées. Le conseil d’administration doit faire preuve d’équité dans la détermination de la politique de rémunération des administrateurs et des cadres supérieurs.

5. Gouvernance des risques et contrôle interne

Le conseil d’administration est responsable de la gouvernance des risques et veille à ce que l’organisation élabore et mette en œuvre un système complet et solide de gestion des risques. Le conseil d’administration doit veiller au maintien d’un système interne solide.

6. Rapports intègres

Le conseil d’administration doit présenter une évaluation juste, équilibrée et compréhensible de la situation, des performances et des perspectives de l’organisation sur les plans financier, environnemental, social et de la gouvernance dans son rapport annuel et sur son site web.

7. Audit

Les organisations doivent envisager de se doter d’une fonction d’audit interne efficace et indépendante, bénéficiant du respect, de la confiance et de la coopération du conseil d’administration et de la direction.

8. Relations avec les actionnaires et les autres parties prenantes

Le conseil d’administration doit veiller à ce qu’un dialogue approprié s’instaure entre l’organisation, ses actionnaires et les autres principales parties prenantes.

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