Est-ce qu’il y a encore des GBC 1 et des GBC 2 à l’île Maurice ?

Les Global Business Companies étaient auparavant de deux types, à savoir la Global Business Company de catégorie 1 (GBC1) et la Global Business Company de catégorie 2 (GBC2). Toutefois, avec la promulgation de la Finance Act 2018, les régimes GBC1 et GBC2 ont été supprimés (suppression progressive) et les régimes suivants ont été introduits :

• Global Business Licence (Global Business Company)
• Société Autorisée (Authorised Company)

Toutes les GBC1 sont désormais des GBC

• Toutes les GBC1 constituées au plus tard le 16 octobre 2017 ont bénéficié de droits acquis et ont continué à détenir leur licence GBC1 jusqu’au 30 juin 2021. À partir du 1er juillet 2021, la licence a été automatiquement convertie de GBC1 en “Global Business Licence”.
• Tous les GBC1 constitués après le 16 octobre 2017 ont été automatiquement convertis en Global Business Licence à partir du 1er janvier 2019.

Toutes les GBC2 sont désormais des « Authorised Companies »

• Toutes les GBC2 constituées au plus tard le 16 octobre 2017 bénéficiaient de droits acquis jusqu’au 30 juin 2021. À partir du 1er juillet 2021, la société avait la possibilité de se convertir dans la nouvelle structure ou d’être dissoute.
• Toutes les GBC2 constituées après le 16 octobre 2017 bénéficiaient de droits acquis jusqu’au 30 décembre 2018. À partir du 1er janvier 2019, la société avait la possibilité de demander la licence de Société Autorisée ou d’être dissoute.

Découvrez plus d’informations sur la Global Business Company et la Société Autorisée sur notre site web.