Comment créer une Société Autorisée (Authorised Company en anglais) ?
Introduite dans le Finance Act 2018 (Miscellaneous Provisions), une Société Autorisée est une société dont les activités commerciales sont menées exclusivement en dehors de l’île Maurice. L’AC est constituée en vertu du Companies Act 2001 et agréée par la Financial Services Commission (FSC).
Pour créer une Société Autorisée à Maurice, il faut que la majorité des actions, des droits de vote, des intérêts légaux ou bénéficiaires de la société (autre qu’une banque) soient détenus ou contrôlés par une personne ou un groupe de personnes qui ne sont pas des citoyens mauriciens. Un individu ou un groupe d’individus détenant des droits de vote, des intérêts légaux ou bénéfiques, par exemple, ne sera pas pris en compte si ce dernier est de nationalité mauricienne.
Les principales conditions requises pour créer une Société Autorisée sont :
- Un actionnaire au minimum
- Copie de la carte d’identité et/ou du passeport, et preuve de l’adresse résidentielle
- Capital minimum libéré d’une action
- Nomination d’un directeur (mauricien ou étranger)
- Avoir un siège social à Maurice
- Possibilité de tenir des réunions dans n’importe quel pays et d’y assister par des moyens électroniques
- Il n’est pas nécessaire que le compte bancaire principal soit à Maurice.
- Due diligence requise : promoteurs, bénéficiaires effectifs/actionnaires, administrateurs, signataires du compte bancaire.
Bien que le contrôle et la gestion des Sociétés Autorisées se fassent en dehors de l’île Maurice, la société est tenue d’avoir, à tout moment, un agent agréé à l’île Maurice, qui sera une société de gestion responsable de l’administration de la société. En tant que secrétaire général, C&S Secretarial Services peut vous aider à trouver la bonne société de gestion pour la création de votre Société Autorisée. Contactez-nous dès aujourd’hui !
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