Comment constituer une société à Maurice ?

La constitution d’une société peut être effectuée en ligne via le Mauritius Network Services (MNS), le fournisseur de services en ligne du Registrar of Companies (ROC).

Étape 1 : Inscrivez-vous sur le MNS pour obtenir un nom d’utilisateur et un mot de passe.

Étape 2 : Réservez le nom que vous souhaitez pour votre société.

Étape 3 :

Remplissez le formulaire 1 : « Application for incorporation of a company » sur le MNS et téléchargez (le cas échéant) le formulaire 7 (Consent of Director), le formulaire 8 (Consent of Secretary), le formulaire 9 (Consent of Shareholder), l’acte constitutif de la société, le certificat légal et le certificat de réservation.

Vous devez également soumettre les documents suivants :

• Photocopie du passeport pour les non-résidents.
• Copie du permis de séjour si le seul directeur est un étranger.
• Preuve de l’adresse du directeur (ex : facture d’électricité).
• Preuve de l’adresse du secrétaire dans le cas d’une société composée d’une seule personne..

Remarque : les demandes incomplètes ou peu claires seront rejetées ou pourront faire l’objet d’une demande de renseignements.

Étape 4 : Paiement

Une fois la demande de constitution approuvée, vous devez payer les frais d’enregistrement annuels à la CBRD ou via sa plateforme en ligne en utilisant une carte de crédit.

Après le paiement des droits prescrits, la ROC délivre un certificat électronique de constitution et une carte d’enregistrement d’entreprise (Business Registration Card) avec le numéro d’enregistrement d’entreprise (Business Registration Number).

Remarque : pour la constitution d’une société titulaire d’une Global Business Licence de catégorie 1 ou 2, la constitution n’est effective qu’après réception de l’approbation de la FSC.

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